payés et reliquats de congés payés acquis par les salariés repris';'», son dispositif est clair et précis et ne nécessite pas d'interprétation.'

[R], désigné M. [U] [V] en qualité de représentant des créanciers, puis prononcé la liquidation et désigné M.

de Madame [C] au CHSCT résulte, dans les conditions légales, d'un vote du collège désignatif prévu par l'article L 4613-1 du code du travail.

Il sera observé que le lot ayant appartenu à Mme [D] est désigné sous le numéro 280.

[P] correspondent à la période des année 2017 et 2018.

Dans ces conditions, les demandes de M.

Dans ces conditions, les demandes de M.

Dans ces conditions, les demandes de M.

Dans ces conditions, les demandes de M.

Dans ces conditions, les demandes de M.

Dans ces conditions, les demandes de M.

[M] ; . rejeté la demande d'indemnité légale de licenciement formulée par M. [M] ; . débouté M.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents Il n'est pas contesté que Monsieur [N] a droit au paiement d'une indemnité de préavis contractuel correspondant à 6 mois de salaire

[Y] [X] au paiement de la somme de 10 750,98 euros au titre des fermages non réglés, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, condamné M.

de la contrepartie obligatoire en repos outre 4.908 euros au titre des congés payés afférents * 184 032,90 euros, correspondant à 6 mois de salaires, à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé

La SELARL HL CONSEILS ET CONTENTIEUX fait valoir que Me [V] a facturé deux heures correspondant à la réception de M. [R] au cabinet, aux correspondances établies notamment auprès de M.

de préavis, - 2 316,02 € au titre des congés payés afférents, - 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté M.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

la Société Mod Design de toutes ses demandes - Condamner la Société Mod Design à payer à la Société Wshop la somme de 7.200 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2019,

correspondant au montant des honoraires d'expert-comptable relatifs à la régularisation des primes d'ancienneté outre intérêt au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 25 janvier 2019,