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74 043 résultats pour « demande speciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb64a770b1c95781abf3d

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Plusieurs demandes européennes de brevets ont été déposées postérieurement à la signature du contrat, en 2015, 2016 et 2017.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662209599ce1420008389561

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ainsi, alors que la Sa Mtc II se présente comme fabricant de machines spéciales, intégrant la technologie d'autres sociétés spécialisées avec lesquelles elle collabore, et qu'il est démontré que de nombreuses

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01230_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

22 août 2024

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, l'administration a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Douai.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe460cdc6046d4786c86a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] demande à la cour de : infirmer le jugement du 12 mars 2024 du conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il l'a : - débouté de l'intégralité de ses demandes, et statuant de nouveau, - condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032722866fabea67a624398

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040bdcdc6046d47cc8996

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. (') ».

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

634a4fa0acdcd6adff75aadb

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sa demande d'assignation à résidence est irrecevable devant la cour pour n'avoir pas été formulée dans son mémoire d'appel dans le délai d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a96cdc6046d479b501a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[O] [N], interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ [B] [X] représenté par Me

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbce5cdc6046d47e98bb2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'association [3] a demandé au conseil de prud'hommes : - de déclarer irrecevables la demande de nullité du licenciement de Mme [T] ainsi que sa demande à voir son licenciement déclaré sans cause réelle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02827_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 septembre 2023 et 3 juillet 2024, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbe78376eb240825d64214

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 novembre 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4707995ec46ab8d9cbd9

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier en date du 17 avril 2014, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01442_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle soutient que : - la demande de la société Keller Fondations Spéciales, formée par la voie de l'appel incident, est irrecevable au motif que la demande de paiement de la créance a été demandée après

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01848_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête n° 22VE00319 enregistrée le 14 février 2022, la société Pierre Fabre Médicament Production, représentée par Me de Belenet, avocat, demande à la cour : 1°

Source officielle
CA

Premier président

68df5d794a4e15bf2fe4fac6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La cour a été avisée par l'établissement de soins le 30 septembre 2025 d'une décision de la directrice du centre hospitalier spécialisé [5] de levée de la mesure de soins psychiatriques le 30 septembre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b45cdc6046d47f26876

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Le rejet de la requête s'impose sans examen plus ample de la contestation de l'arrêté de placement en rétention comme de la demande y afférente, et l'ordonnance du premier juge sera dès lors infirmée.

Source officielle
CA

Taxes

69fd734fcdc6046d4702ad88

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y], se référe expressément à son courrier de recours, actualisé par un nouvel écrit du 20 janvier 2026, et demande au conseiller délégué d'infirmer la décision pour rejeter la demande du conseil et dire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04920_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. C..., représenté par Me Goutaland, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de récuser M. C...

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697366c0cdc6046d4769e00e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le salarié peut demander une indemnité spéciale qui couvre la période allant de son licenciement à sa réintégration, s'il l'a demandée, et s'il ne l'a pas fait, alors la période d'indemnisation s'étend

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6a113a73cdc6046d47a69919

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [N] [A] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE

Source officielle

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