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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fdbb64a770b1c95781abf3d
6 février 2019
Plusieurs demandes européennes de brevets ont été déposées postérieurement à la signature du contrat, en 2015, 2016 et 2017.
Chambre 3-1
662209599ce1420008389561
18 avril 2024
Ainsi, alors que la Sa Mtc II se présente comme fabricant de machines spéciales, intégrant la technologie d'autres sociétés spécialisées avec lesquelles elle collabore, et qu'il est démontré que de nombreuses
Juge des référés
ORCA_24DA01230_20240822
22 août 2024
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, l'administration a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Douai.
Chambre sociale 4-5
6a0fe460cdc6046d4786c86a
21 mai 2026
[Z] demande à la cour de : infirmer le jugement du 12 mars 2024 du conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il l'a : - débouté de l'intégralité de ses demandes, et statuant de nouveau, - condamner
Pôle 6 - Chambre 9
6032722866fabea67a624398
31 janvier 2018
COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
Pôle 1 - Chambre 11
69f040bdcdc6046d47cc8996
27 avril 2026
Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. (') ».
Chambre Etrangers/HSC
634a4fa0acdcd6adff75aadb
14 octobre 2022
Sa demande d'assignation à résidence est irrecevable devant la cour pour n'avoir pas été formulée dans son mémoire d'appel dans le délai d'appel.
69d73a96cdc6046d479b501a
8 avril 2026
[O] [N], interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ [B] [X] représenté par Me
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1fbce5cdc6046d47e98bb2
2 juin 2026
L'association [3] a demandé au conseil de prud'hommes : - de déclarer irrecevables la demande de nullité du licenciement de Mme [T] ainsi que sa demande à voir son licenciement déclaré sans cause réelle
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02827_20241017
17 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 septembre 2023 et 3 juillet 2024, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande à la cour : 1°) d'annuler
Pôle 6 - Chambre 2
5fdbe78376eb240825d64214
17 janvier 2019
LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 novembre 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc4707995ec46ab8d9cbd9
6 décembre 2018
X... a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier en date du 17 avril 2014, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que : - la demande de la société Keller Fondations Spéciales, formée par la voie de l'appel incident, est irrecevable au motif que la demande de paiement de la créance a été demandée après
4ème Chambre
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête n° 22VE00319 enregistrée le 14 février 2022, la société Pierre Fabre Médicament Production, représentée par Me de Belenet, avocat, demande à la cour : 1°
Premier président
68df5d794a4e15bf2fe4fac6
2 octobre 2025
La cour a été avisée par l'établissement de soins le 30 septembre 2025 d'une décision de la directrice du centre hospitalier spécialisé [5] de levée de la mesure de soins psychiatriques le 30 septembre
6a152b45cdc6046d47f26876
23 mai 2026
Le rejet de la requête s'impose sans examen plus ample de la contestation de l'arrêté de placement en rétention comme de la demande y afférente, et l'ordonnance du premier juge sera dès lors infirmée.
Taxes
69fd734fcdc6046d4702ad88
7 mai 2026
[Y], se référe expressément à son courrier de recours, actualisé par un nouvel écrit du 20 janvier 2026, et demande au conseiller délégué d'infirmer la décision pour rejeter la demande du conseil et dire
ORCA_25PA04920_20251121
21 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. C..., représenté par Me Goutaland, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de récuser M. C...
5ème chambre sociale PH
697366c0cdc6046d4769e00e
13 janvier 2026
Le salarié peut demander une indemnité spéciale qui couvre la période allant de son licenciement à sa réintégration, s'il l'a demandée, et s'il ne l'a pas fait, alors la période d'indemnisation s'étend
2ème chambre civile - HSC
6a113a73cdc6046d47a69919
22 mai 2026
PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [N] [A] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE
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