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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
616307ff5a67331bacec3c60
5 avril 2012
5 avril 2012
- que le tableau récapitulatif joint à la notification est le reflet des fiches de désaccord signées par le médecin DIM, il mentionne pour chaque patient concerné le motif de l'indu, sa nature, son
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925ce
30 juin 2015
30 juin 2015
A titre d'information, nous vous précisons que vous n'avez pas acquis de droit à DIF dans la mesure où vous avez été en arrêt maladie depuis le 5 mai 2008.
Source officielleChambre pôle social
69707658cdc6046d47127d7b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
nature de la maladie déclarée et dire s'il s'agit de la maladie décrite par le tableau n°30-B des maladies professionnelles dans les termes suivants : « épaississement de la plèvre viscérale, soit diffus
Source officielle9e Chambre C
616273ff7705f25f43643fc5
10 mai 2013
10 mai 2013
Sur le DIF Pour la première fois en cause d'appel, [H] [L] sollicite la somme de 1 080 € de ce chef sur la base de 120 heures.
Source officielle17e Chambre
61628cc7293034a8c342f6ab
25 juin 2013
25 juin 2013
Il demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice lié à la perte de chance de faire liquider ses droits au DIF.
Source officielle6e chambre
615e0d92c25a97f0381f4e00
10 février 2015
10 février 2015
[Z] pour faute grave est justifié et que les dispositions légales sur le Droit individuel à la formation (DIF) ont été respectées, - que M.
Source officielleChambre 2 A
68e897f36d821fc8a3c6563e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[C] [M], qui reproche à la société France télévisions une atteinte à sa réputation le rendant susceptible de se voir reprocher d'être impliqué dans la commission d'un meurtre, invoque une diffamation et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163d88a99a586c22d6d4650
26 janvier 2010
26 janvier 2010
salariée seraient injustifiées ; il sollicite la condamnation de Mme [K] au paiement de 5 000 euros de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et pour participation à la diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877f3
14 mars 2005
14 mars 2005
qui peut se produire, comme en l'espèce, dans le cadre de la vie professionnelle ; * subsidiairement, l'atteinte à la considération professionnelle, à l'honneur et à la réputation s'analyse en une diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9e5
5 mai 2008
5 mai 2008
qualités demandent l'infirmation du jugement dont appel en ce que les assignations des 19 et 20 septembre 2001 seraient nulles, subsidiairement au regard de la prescription acquise de l'action en diffamation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02131_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
d'habitat sont localisées le long des axes majeurs de développement, tandis que les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu stopper l'urbanisation dans les secteurs caractérisés par un habitat diffus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00793_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le rapport de présentation du PLU mentionne que ce secteur, situé dans le quartier de Saint-Maymes, se caractérise par un habitat pavillonnaire diffus, dans un paysage rural (présence de serres agricoles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00291_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01349_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme B, représentée par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9184f
24 juin 2014
24 juin 2014
94 ¿ de rappel de salaire sur la période de septembre 2006 à février 2007, -6 680, 94 ¿ pour travail dissimulé, -2 000 ¿ pour non-respect de la procédure de licenciement,-500 ¿ pour non information du DIF
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef3a
11 janvier 2012
11 janvier 2012
2008 avec mise à pied conservatoire et par lettre du 9 juin 2008, la société lui notifiait son licenciement pour faute grave, privative des indemnités de rupture avec perte des ses droits au titre du DIF
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f715
16 mai 2012
16 mai 2012
Considérant la perte du droit au DIF a nécessairement causé un préjudice au salarié dont la réparation sera limitée, dès lors que le salarié a retrouvé rapidement un emploi ; Qu'il lui sera alloué la
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6032f1757c2ee265463aef38
26 octobre 2017
26 octobre 2017
économique sans cause réelle et sérieuse, 7 515,68 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 751,57 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 1 098 € au titre du DIF
Source officielle18e Chambre B
6033926178453745a2271a8d
19 mai 2017
19 mai 2017
Sur la non information du DIF Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit informer le salarié de ses droits à DIF.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035a4e86ac76709514b92a5
23 mars 2016
23 mars 2016
l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 6.885 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés afférents, - 1.098 euros à titre de dommages et intérêts pour perte du DIF
Source officiellePage 26 sur 181