dire droit sur celles-ci ; Qu'ils soutiennent que leurs conclusions sur ouverture de rapport après le dépôt de celui-ci ne sauraient déterminer à elles seules, l'objet du litige et qu'échappent à l'obligation

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène COMBES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

DÉBATS : A l'audience publique du 10 JANVIER 2008, à laquelle, sur rapport de Monsieur RÉMERY, Magistrat de la Mise en Etat, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

Mag et Gifi Diffusion à payer à la société Maisons du Monde la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts, * condamné solidairement les sociétés Gifi Mag et Gifi Diffusion à payer à la

Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

, et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente Madame Laetitia

le résultat de ses investigations avant le dépôt de son rapport pour leur permettre d'en débattre contradictoirement (Civ., 2ème, 15 mai 2003, n° 01-12.665). 1.2 En l'espèce, il résulte des énonciations

M. " (ci-après la SFPP) ; Vu les conclusions déposées le 30 septembre 2002 pour la société S. F. P.

Dans le dispositif des premières conclusions adressées par M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'expert a déposé son rapport le 17 novembre 2002.

Un rapport d'expertise extra-judiciaire régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties constituant un mode de preuve admissible et le juge ne pouvant en conséquence

La cour de cassation s'est appuyée sur le rapport d'expertise selon lequel si Jean-Marie Y... n'avait pas commis en 1989 et 1990 des fautes de gestion il aurait peut-être pu éviter le dépôt de bilan intervenu

de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, Déclare commun et opposable à la société ENDUIT DIFFUSION le présent jugement, Condamne les sociétés SPARKAL GROUPE et ENDUIT DIFFUSION À payer à

A la fin de la période de suspension, la société Voltafrance 20 n'a pas déposé de nouvelle demande de raccordement.

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions des parties, * signifiées et déposées

Dans ses dernières conclusions déposées le 6 septembre 2011, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, elle demande à la cour de : réformer le jugement entrepris ; dire

 et ne justifierait pas d'un intérêt légitime, faute d'établir la réalité d'un usage ancien et continu de ce signe en France avant son dépôt, faisant valoir qu'aucune pièce ne serait communiquée pour la

* * * DISCUSSION : 1.

22 mars 1995 et 95587225 le 7 septembre 1995, - Dit que les sociétés Coscentra et Jet Diffusion se sont rendues coupables de contrefaçon du modèle dont est titulaire la société BPI et déposé à l'INPI