[M] a fait l'objet d'une rupture anticipée de son contrat pour faute grave par lettre du 26 octobre 2019.

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2, soit l'action civile pour les chefs de dommages matériels,

la société [J] du surplus de sa demande à ce titre, - condamné la SARL GROUPE VISION GLOBAL à la restitution du matériel de surveillance, déboutant la société [J] du surplus de sa demande à ce titre,

et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte à son image découlant des actes de contrefaçon, - la société DESIGN SPOTSWEARS la somme de 126.000 euros à titre de dommages

Le bail a fait l'objet de deux renouvellements avec déplafonnement du loyer.

La CIMM a été mise en redressement judiciaire au cours du chantier, le 28 mai 1997, puis en liquidation judiciaire le 6 août suivant et n'a pas, de ce fait, achevé les travaux relevant de son marché de

[C] établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié

l'éolienne E4, ainsi que la somme de 6 784, 94 euros au titre des pertes d'exploitations liées à l'arrêt de l'éolienne E4 ; - 222 298,12 euros au titre du dommage matériel constaté sur l'éolienne E5,

ne font pas l'objet de la saisine de la cour. 1°/ Sur l'indemnisation du coût des travaux de reprise de la toiture Les époux [J] ont fait réaliser par la Sarl Guillaumont une toiture type bac acier

nécessaires au succès de sa prétention, en particulier l'existence d'un fait générateur de responsabilité, du préjudice en découlant et donc d'un lien de causalité entre le préjudice et la faute.

de deux sanctions disciplinaires ; or il ressort il ressort des pièces versées au débat que cette disposition de la convention collective a fait l'objet d'une dénonciation partielle par la FEHAD dont

CS ;- très subsidiairement :- donner acte à AXA CS de ses limites de garantie exposées précédemment ;- dire que AXA CS ne saurait faire l'objet d'une condamnation in solidum avec la société Q...

La SNC sera encore déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour perte de ses fonds propres, celle-ci résultant en effet d'une opération qui ne saurait être imputée à la faute du CIO.

La société ESPS soutient à tort que Mmes B..., C... et D... ont fait l'objet d'un transfert de leurs contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Toutefois, ce manquement, invoqué par le salarié au mois de mars 2014, est très ancien et n'est donc pas de nature à empêcher la poursuite des relations contractuelles.

intérêts, toute cause de justice confondue, en réparation du préjudice découlant des fautes commises par les agents exécution dans l'accomplissement de leurs fonctions

[F] a interjeté appel des dispositions du jugement disant que le licenciement pour faute grave est fondé et le déboutant du surplus de ses demandes.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société BETC EURO RSCG est une agence de communication et de publicité.

Le 27 mai 2019, Monsieur [U] [A] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute et a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire.