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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA06277_20230413
13 avril 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu que le dommage subi par Mme A résultait d'un geste chirurgical fautif dès lors qu'aucun manquement aux règles de l'art n'a été identifié par
Cour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd8677e
29 janvier 2003
Elle ajoute, concernant l'atteinte à l'image d'UFC - QUE CHOISIR pouvant résulter dans l'esprit des consommateurs d'une éventuelle collusion entre UFC et une société commerciale, qu'une telle atteinte
3e chambre
60322e3140a40c64f20cd5a3
29 mars 2018
Subsidiairement, la société Areas Dommages fait observer que devant les premiers juges M.
Pôle 6 - Chambre 2
61639b95a876d6c869757c46
1 avril 2010
titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession qu'elles représentent - de condamner la Fondation Hôpital [11] au paiement
Ch. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c09665
3 octobre 2024
et intérêts pour harcèlement moral (12 mois de salaire brut) : 35 632,44 euros ; - Dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat 6 mois de salaire brut
6253cd21bd3db21cbdd92588
24 juin 2015
Pascal Z...au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et injustifiée et atteinte à l'honneur et à la réputation du commissaire aux comptes, Subsidiairement
6ème Chambre
5fd90dd43bbe5fa738b92fa7
25 juin 2020
Sa posologie s'adapte en fonction des résultats du dosage de l'hormone thyrotropine ou TSH (Thyroïd Stimulating Hormon).
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