D'une part, les créanciers ne peuvent se prévaloir de l'article 1166 du code civil que lorsque leur créance est à la fois certaine, liquide et exigible, ce qui n'est pas le cas de celle des époux X....

L. 312-56 du code de la consommation, une créance de la banque d'un montant de 38 307,56 euros devait être inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société Ecorénove.

en son nom personnel pour attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits et qui a pour effet de rendre inopposable ces actes au créancier qui l'exerce, ne permet pas au liquidateur

des invalides) - DBS/ Région d'Ile de France ( lycée Gabriel Péri) III- Sur les déductions - Sur la demande de compensation avec les créances clients visées à l'annexe 8.6 (c), avant dire droit,

d'un montant de 158.915,46 euros, - constater qu'elles ont été contraintes de faire valoir leur droit de suite à l'encontre de l'acquéreur, ce qui a généré des frais, - constater qu'elles ont subi un

de créances échues de la société BNP Paribas; - 2.894,76 euros de créance échue de la société Café Richard; - 6.809,11 euros de créance échue de la société EDF; - 4.157,37 euros de créance échue de

D et Mme B est prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ; - à

- le droit à la ligne téléphonique N°............ - le droit au bail, énoncé plus loin, des locaux dans lesquels le fonds est exploité.'

au Vendeur au plus tard quarante cinq jours ouvrés après que l'Acquéreur aura eu connaissance des événements ou faits donnant lieu à ladite demande, et font valoir que si des créances impayées avaient

FAITS ET PROCÉDURE Mme [L] (l'acquéreur) a été démarchée par la société Épargne Patrimoine Investissement Capital (EPI Capital) en vue d'acquérir, sous le statut fiscal de loueur meublé non professionnel

L'appelante fait valoir l'irrecevabilité des demandes des acquéreurs en l'absence de déclaration de créance à la procédure collective du vendeur.

Les acquéreurs ont remis ce même jour aux époux [O] un chèque de 15.000,00 euros.

La vente a été passée après une proposition d'achat présentée par l'acquéreur par l'intermédiaire de l'agence immobilière Sarl Lcn concept, exerçant alors à l'enseigne Maxihome, à qui l'acquéreur avait

Mais selon les articles 1615 et 1692 du code civil, la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, de sorte qu'ayant acquis

au titre de la liquidation du régime matrimonial, A titre subsidiaire - dire et juger qu'elle a droit à récompense à son profit contre l'actif successoral à hauteur de la valeur du legs consenti, -

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 6] a déclaré sa créance, définitivement fixée après contestation des époux [K] à la somme de 309.676,06 €.

Sur la qualité et l'intérêt à agir Selon l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Au cas où les travaux ne seraient pas exécutés à la date prévue, le vendeur s'oblige à régler à l'acquéreur, à titre de pénalité, une indemnité forfaitaire de 30 euros par jour de retard.

hypothécaire dont les droits réels et notamment le droit de suite sur l'immeuble subsistait en entier sur l'immeuble affecté, en quelques mains qu'il passe; Attendu que le notaire devait assurer la pleine

Celui-ci ne pouvait donc pas ignorer le droit de créance de [I] [L] et la société Residea, et le prix de cession n'a pas été en mesure de désintéresser l'ensemble même des autres créanciers, lui-même payant