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10 361 résultats pour « engagement de ne pas demander le divorce avant un certain délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

63be62cf13ef607c90ab6342

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

dessiner' et n'avoir critiqué certains des travaux qui ne lui ont été présentés qu'à compter du 15 septembre en raison du délai d'appréciation du travail fourni, normal pour un maître d'ouvrage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a551

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

pièces, ce qui n'était pas l'objet de la demande devant le Juge de BÉTHUNE.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

le cas du délai de trois mois, qui n'est pas un délai de comparution, mais doit assurer la célérité de la procédure de sorte qu'il faut assigner trois mois avant la date d'audience, sauf motif légitime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0ebd3db21cbdd89ec7

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

de les revendre dans le délai de quatre ans : or la signature de l'acte sous seing privé de vente C... du 21 août 1998 lui permettait de tenir cet engagement comme le démontre le courrier du mandataire

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3cdc5b777c909930e1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Un changement de qualité équivalente à un changement de parties, l'action, engagée dans le délai de prescription par une personne n'ayant pas qualité pour agir, ne peut être régularisée en application

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22431_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par un jugement n° 2101451 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22470_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par un jugement n° 2101505 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22474_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par un jugement n° 2101479 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffdb

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

Une procédure de divorce a été engagée le 14 décembre 2006 par Madame Z...et une ordonnance de non-conciliation rendue le 3 mai 2007 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de

Source officielle
CA

17e Chambre B

60328552a27559b911c00988

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

rupture du contrat de travail, à condition d'en faire la demande au cours de ce même délai.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd133bc4723e7d2e8a50a0

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Le 14 décembre 1992, il a engagé avec d'autres salariés une procédure prud'homale à l'encontre de la société Primel mais a été débouté de ses demandes par jugement du conseil des prud'hommes de Paris du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034c2b9c85f0eadbc403175

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

d'entre-eux puisque certaines URSSAF maintiennent le bénéfice des échelons de choix d'autres pas et qu'au sein des URSSAF qui refusent ce bénéfice, des inspecteurs ont obtenu gain de cause devant le conseil

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65b20bb9c4cf860008dff411

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Evoquant un divorce conflictuel, elle avance que M.

Source officielle
CA

3ème chambre

67f750ac6527a11effc4b699

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ordonnance contradictoire du 16 février 2024, le juge des référés a : - dit n'y avoir lieu, en l'état, à référé expertise, - débouté le demandeur des demandes provisionnelles diverses, - dit n'y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b91

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations ou d'un administrateur provisoire APPELANTE et requérante : Madame Y...

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

651fa5bbc601f08318991979

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 34 N° RG 23/00655 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPCZ Mme [U] [G] divorcée [L] M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

627df9080d41e0057d43e52b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

la requête en divorce, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22436_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par un jugement n° 2101490 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22462_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par un jugement n° 2101507 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22467_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par un jugement n° 2101449 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle

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