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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
63be62cf13ef607c90ab6342
10 janvier 2023
dessiner' et n'avoir critiqué certains des travaux qui ne lui ont été présentés qu'à compter du 15 septembre en raison du délai d'appréciation du travail fourni, normal pour un maître d'ouvrage.
Cour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a551
11 janvier 2007
pièces, ce qui n'était pas l'objet de la demande devant le Juge de BÉTHUNE.
Chambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
le cas du délai de trois mois, qui n'est pas un délai de comparution, mais doit assurer la célérité de la procédure de sorte qu'il faut assigner trois mois avant la date d'audience, sauf motif légitime
6253ca0ebd3db21cbdd89ec7
12 novembre 2007
de les revendre dans le délai de quatre ans : or la signature de l'acte sous seing privé de vente C... du 21 août 1998 lui permettait de tenir cet engagement comme le démontre le courrier du mandataire
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3cdc5b777c909930e1
17 janvier 2023
Un changement de qualité équivalente à un changement de parties, l'action, engagée dans le délai de prescription par une personne n'ayant pas qualité pour agir, ne peut être régularisée en application
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22431_20240702
2 juillet 2024
Par un jugement n° 2101451 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
ORCA_22TL22470_20240702
Par un jugement n° 2101505 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
ORCA_22TL22474_20240702
Par un jugement n° 2101479 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
6253cc67bd3db21cbdd8ffdb
7 décembre 2012
Une procédure de divorce a été engagée le 14 décembre 2006 par Madame Z...et une ordonnance de non-conciliation rendue le 3 mai 2007 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de
17e Chambre B
60328552a27559b911c00988
18 janvier 2018
rupture du contrat de travail, à condition d'en faire la demande au cours de ce même délai.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdd133bc4723e7d2e8a50a0
16 octobre 2018
Le 14 décembre 1992, il a engagé avec d'autres salariés une procédure prud'homale à l'encontre de la société Primel mais a été débouté de ses demandes par jugement du conseil des prud'hommes de Paris du
Chambre sociale
6034c2b9c85f0eadbc403175
29 septembre 2016
d'entre-eux puisque certaines URSSAF maintiennent le bénéfice des échelons de choix d'autres pas et qu'au sein des URSSAF qui refusent ce bénéfice, des inspecteurs ont obtenu gain de cause devant le conseil
Chambre 2 A
65b20bb9c4cf860008dff411
24 janvier 2024
Evoquant un divorce conflictuel, elle avance que M.
3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b699
9 avril 2025
Par ordonnance contradictoire du 16 février 2024, le juge des référés a : - dit n'y avoir lieu, en l'état, à référé expertise, - débouté le demandeur des demandes provisionnelles diverses, - dit n'y
6253c899bd3db21cbdd85b91
8 janvier 2002
NATURE DE L'AFFAIRE : Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations ou d'un administrateur provisoire APPELANTE et requérante : Madame Y...
Chambre des Baux Ruraux
651fa5bbc601f08318991979
5 octobre 2023
Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 34 N° RG 23/00655 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPCZ Mme [U] [G] divorcée [L] M.
2ème chambre section A
627df9080d41e0057d43e52b
12 mai 2022
la requête en divorce, M.
ORCA_22TL22436_20240702
Par un jugement n° 2101490 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
ORCA_22TL22462_20240702
Par un jugement n° 2101507 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
ORCA_22TL22467_20240702
Par un jugement n° 2101449 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
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