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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda0ab43aa17d4d5bca0e9b
9 octobre 2019
La seule constatation de la réalité d'heures supplémentaires ne caractérise pas l'intention de l'employeur de dissimuler le travail de son salarié.
Chambre sociale
6826d20d9717a7923fdf4895
17 octobre 2024
Les congés payés non pris peuvent être reportés sur la période annuelle de référence suivante en cas d' accord entre le salarié et l'employeur.
Chambre Sociale
6162886fdafa129e399518cd
28 juin 2012
illustre l'aggravation du comportement du salarié par son refus de venir s'expliquer avec la gérante après l'esclandre fait par son épouse le 14 avril 2010, soit deux jours plus tôt ; Attendu qu'il
2e chambre sociale
626a2f3b71469e057d789a82
27 avril 2022
Il ajoute que, suite au départ de son épouse de la société, il a été victime de harcèlement moral de la part des autres salariés.
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94162
3 septembre 2018
Y... épouse Z... [...] Représentée par Maître Florence A...
4eme Chambre Section 2
63cb93929c02507c9078df32
20 janvier 2023
[W] a écrit un mail à l'employeur, délivré une attestation à la salariée et fait des déclarations devant les enquêteurs, en tenant des propos concordants et constants sur les agissements de M.
64c9f2d3be9373d969ac4501
20 juillet 2023
Les horaires de travail de la salariée ont varié tout au long de la relation de travail, l'employeur soutenant que c'était à la seule demande de la salariée, celle-ci alléguant que cela découlait des contraintes
6253ca7bbd3db21cbdd8b24b
21 décembre 2007
employés à temps partiel souhaitant occuper à temps plein un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle, dès lors que le passage à temps complet proposé en priorité aux salariés employés à temps
Pôle 6 - Chambre 5
69df200ccdc6046d4747c581
14 avril 2026
La production en justice par l'employeur de courriels, dont il n'était pas contesté qu'ils provenaient de la messagerie personnelle du salarié, constitue une atteinte à la vie privée du salarié.
17e Chambre
61632f4f14ec5f96a7da092c
11 octobre 2011
employées.
CHAMBRE SOCIALE B
61632b2c81886c8c1bac970b
24 novembre 2011
Il produit la copie d'un courrier adressé par ses soins à l'employeur le 26 janvier 2008 rapportant le déroulement de l'entretien d'évaluation, normal jusqu'au moment où il avait demandé à la salariée
6e chambre
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9 mai 2017
Elle comptait habituellement moins de onze salariés; Par lettre du 18 novembre 2014, l'employeur demandait à la salariée de se présenter à l'entreprise le 25 novembre 2014 pour un entretien en vue
6253ccfbbd3db21cbdd91e61
13 janvier 2015
Ce contrat de travail comportait une clause de mobilité prévoyant qu'en raison de la nature des fonctions du salarié et des besoins de l'employeur, Mme Maureen X... épouse Y... pourrait être affectée sur
6253cc1bbd3db21cbdd8f25a
7 septembre 2011
Le 10 juin 2008, la salariée a informé l'employeur de son retour à compter du 29 septembre 2008.
6253cc48bd3db21cbdd8faed
17 septembre 2012
B...n'avait plus vocation à s'appliquer à compter de sa prise de fonction de directeur de la Société SAGA CARAÏBES, - les faits reprochés au salarié ne sont pas prescrits compte tenu du fait que la Société
Chambre 4-6
69d0a46ecdc6046d47112d59
3 avril 2026
La salariée a démissionné le 25'mai'2023.
Pôle 6 - Chambre 6
6162be8d99b588421c5e38a2
14 septembre 2011
En application de la convention collective des salariés d'un particulier employeur, vous bénéficiez d'un préavis de deux mois, que nous vous dispensons d'effectuer.
Chambre 4-2
5fd966d37c94e55257ad31f7
7 février 2020
La salariée appelante, soutient que le dernier alinéa de l'article R. 1421-1 du code du travail prévoit que le salarié a toujours la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes du 'lieu où l'employeur
6864beb1f8541312a816c562
1 juillet 2025
La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
6253c9fabd3db21cbdd89b5f
14 novembre 2007
, dans l'impossibilité de travailler; - que les carences de l'employeur sont établies; - que la SARL IDIM a les mêmes obligations vis-à-vis de son salarié que le précédent employeur; - que les primes
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