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12 700 résultats pour « epoux salariés du même employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda0ab43aa17d4d5bca0e9b

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

La seule constatation de la réalité d'heures supplémentaires ne caractérise pas l'intention de l'employeur de dissimuler le travail de son salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6826d20d9717a7923fdf4895

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les congés payés non pris peuvent être reportés sur la période annuelle de référence suivante en cas d' accord entre le salarié et l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162886fdafa129e399518cd

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

illustre l'aggravation du comportement du salarié par son refus de venir s'expliquer avec la gérante après l'esclandre fait par son épouse le 14 avril 2010, soit deux jours plus tôt ; Attendu qu'il

Source officielle
CA

2e chambre sociale

626a2f3b71469e057d789a82

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Il ajoute que, suite au départ de son épouse de la société, il a été victime de harcèlement moral de la part des autres salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94162

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Y... épouse Z... [...] Représentée par Maître Florence A...

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb93929c02507c9078df32

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[W] a écrit un mail à l'employeur, délivré une attestation à la salariée et fait des déclarations devant les enquêteurs, en tenant des propos concordants et constants sur les agissements de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c9f2d3be9373d969ac4501

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Les horaires de travail de la salariée ont varié tout au long de la relation de travail, l'employeur soutenant que c'était à la seule demande de la salariée, celle-ci alléguant que cela découlait des contraintes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b24b

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

employés à temps partiel souhaitant occuper à temps plein un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle, dès lors que le passage à temps complet proposé en priorité aux salariés employés à temps

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df200ccdc6046d4747c581

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La production en justice par l'employeur de courriels, dont il n'était pas contesté qu'ils provenaient de la messagerie personnelle du salarié, constitue une atteinte à la vie privée du salarié.

Source officielle
CA

17e Chambre

61632f4f14ec5f96a7da092c

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

employées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61632b2c81886c8c1bac970b

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

Il produit la copie d'un courrier adressé par ses soins à l'employeur le 26 janvier 2008 rapportant le déroulement de l'entretien d'évaluation, normal jusqu'au moment où il avait demandé à la salariée

Source officielle
CA

6e chambre

6033a17b2c892955fe90c577

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

Elle comptait habituellement moins de onze salariés; Par lettre du 18 novembre 2014, l'employeur demandait à la salariée de se présenter à l'entreprise le 25 novembre 2014 pour un entretien en vue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e61

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Ce contrat de travail comportait une clause de mobilité prévoyant qu'en raison de la nature des fonctions du salarié et des besoins de l'employeur, Mme Maureen X... épouse Y... pourrait être affectée sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f25a

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

Le 10 juin 2008, la salariée a informé l'employeur de son retour à compter du 29 septembre 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faed

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

B...n'avait plus vocation à s'appliquer à compter de sa prise de fonction de directeur de la Société SAGA CARAÏBES, - les faits reprochés au salarié ne sont pas prescrits compte tenu du fait que la Société

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a46ecdc6046d47112d59

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La salariée a démissionné le 25'mai'2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162be8d99b588421c5e38a2

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

En application de la convention collective des salariés d'un particulier employeur, vous bénéficiez d'un préavis de deux mois, que nous vous dispensons d'effectuer.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd966d37c94e55257ad31f7

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La salariée appelante, soutient que le dernier alinéa de l'article R. 1421-1 du code du travail prévoit que le salarié a toujours la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes du 'lieu où l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beb1f8541312a816c562

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b5f

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

, dans l'impossibilité de travailler; - que les carences de l'employeur sont établies; - que la SARL IDIM a les mêmes obligations vis-à-vis de son salarié que le précédent employeur; - que les primes

Source officielle

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