de l'engagement des cautions hypothécaires, les conditions d'aliénation du bien, que le fait d'avoir, par la suite, en application des dispositions de l'acte authentique, demandé et recueilli l'accord

de caution solidaire de M.

Z... en exécution de son engagement de caution.

[H] [K] gérant de la SARL JCS 21 s'est porté caution solidaire des engagements de la SARL envers la SCI à concurrence d'un montant de 162 000 € représentant 108 mois, soit 9 ans de loyer.

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a considéré qu'à défaut d'exécution de l'engagement de caution de M. [V], le moyen de défense tendant à sa nullité de l'engagement de caution de M.

successifs de la caution, «'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement

Concernant l'engagement de caution de monsieur [P] l'appelante rappelle que le Tribunal a débouté la société HSBC FRANCE de ses demandes aux motifs que l'engagement de caution donné le 12 mars 2009 a pour

'», que cette omission invalide l'engagement de caution.

de l'étendue de l'engagement par la caution, Subsidiairement, -constater l'absence de preuve de la mise en jeu des cautionnements avant leur expiration, -réduire le montant de la créance alléguée

, -ORDONNER la compensation entre la somme due par Madame X... au titre de son engagement de caution et ces sommes.

La rédaction de cette mention étant prévue à peine de nullité de l'engagement de caution, peu important l'identité de signatures ou la présence de paraphes et quand même la caution serait un dirigeant

Ce même jour, MM.X... et Y..., agissant à titre personnel et par actes séparés, se sont portés caution des engagements de leur SARL GROUPE-THALÈS.

La caution n'est engagée que par l'acceptation du créancier (com.14 décembre 1976) .

Aux termes du texte invoqué, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement

 ; - que le périmètre de l'engagement de caution intègre la clause pénale qui ne présente aucun caractère excessif ; - que l'engagement de caution portant sur toutes les sommes dues ou à devoir par le

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'engagement de caution de M.

conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est

L'acte de cession de parts stipulait ( paragraphe VII « Engagements de caution ») que  les cédants, « M. [T] [M] et M.

La caution a été souscrite le 2 mai 2003, de sorte que l'engagement n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 1er août 2003 dite loi DUTREIL qui a modifié l'article L313-10 du code de la consommation

[W] de sa demande de voir constater la disproportion manifeste de son engagement de caution, - débouté M.