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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd3
13 septembre 2007
AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,26, Rue Drouot-75009 PARIS représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f6
6 juillet 2022
l'activité professionnelle.
Chambre sociale
642fb617cece1704f5747570
6 avril 2023
SIGNIFY FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social S.A.R.L.
Chambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f4
4 octobre 2024
CHATEAU DE LA MARTINETTE C/ [O] [D] Copie exécutoire délivrée le :04/10/2024 à : Me Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS Me Luc ALEMANY, avocat au
ETRANGERS
63538800513cb5adff9436a5
20 octobre 2022
au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02596_20230608
8 juin 2023
son avocat, n'assumerait pas sa parentalité.
6253ccf6bd3db21cbdd91dc4
16 décembre 2014
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que si, en principe, la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement, l'employeur peut décider de surclasser un
Chambre 1 A
6639c3c394131100082385bf
24 avril 2024
WÜRTH FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me WURTH, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE
642fb61fcece1704f574759e
& SEINE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS S.A.S.
8ème Ch Prud'homale
69fc1f34cdc6046d47e0b3f3
6 mai 2026
Mme [Y] [W], responsable du réseau France de [5] pour la partie Est de 2013 à 2022, atteste que M.
Pôle 4 - Chambre 7
6034bcd6f3d702a83da910dc
29 septembre 2016
3] [Adresse 4] Représenté par Me Bernard DE FROMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0195 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Commissariat
6034bcd6f3d702a83da910df
2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Bernard DE FROMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0195 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
6034bcd6f3d702a83da910e0
) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Bernard DE FROMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0195 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Commissariat
6034bcd6f3d702a83da910e1
2] [Adresse 2] Représenté par Me Bernard DE FROMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0195 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Commissariat
6034c18aa8ab3dac9b38c8b6
Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Bernard DE FROMENT, substitué par Me Alexandre RIQUIER, avocats au barreau de PARIS, toque : G0195 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE
642fb620cece1704f57475a2
PHILIPS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social S.A.R.L.
Pôle 6 - Chambre 7
67932fde9097fd849ae8aba4
23 janvier 2025
LA POSTE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean D'ALEMAN de la SELAFA AERIGE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des
6253c996bd3db21cbdd88b74
19 septembre 2006
DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jan X... ... 75011 PARIS Non comparant - Représenté par Me ZSCHUNKE Ulrich, avocat
Pôle 6 - Chambre 5
65aa2b83a34ad10008581c85
18 janvier 2024
WABCO FRANCE nouvellement dénommée ZF CV DISTRIBUTION FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 INTIME Monsieur [C] [
13e chambre
60343773d55acc28b2f7aa63
19 janvier 2017
. & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 et par Maître BONFILS, avocat plaidant au barreau de BEZIER Madame [A] [A] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté(e) par
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