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983 résultats pour « exercice en france par un allemand de la profession d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd3

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,26, Rue Drouot-75009 PARIS représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

l'activité professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb617cece1704f5747570

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SIGNIFY FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f4

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

CHATEAU DE LA MARTINETTE C/ [O] [D] Copie exécutoire délivrée le :04/10/2024 à : Me Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS Me Luc ALEMANY, avocat au

Source officielle
CA

ETRANGERS

63538800513cb5adff9436a5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02596_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

son avocat, n'assumerait pas sa parentalité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dc4

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que si, en principe, la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement, l'employeur peut décider de surclasser un

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6639c3c394131100082385bf

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

WÜRTH FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me WURTH, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61fcece1704f574759e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

& SEINE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f34cdc6046d47e0b3f3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Mme [Y] [W], responsable du réseau France de [5] pour la partie Est de 2013 à 2022, atteste que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034bcd6f3d702a83da910dc

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

3] [Adresse 4] Représenté par Me Bernard DE FROMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0195 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Commissariat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034bcd6f3d702a83da910df

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Bernard DE FROMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0195 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034bcd6f3d702a83da910e0

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Bernard DE FROMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0195 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Commissariat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034bcd6f3d702a83da910e1

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

2] [Adresse 2] Représenté par Me Bernard DE FROMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0195 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Commissariat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c18aa8ab3dac9b38c8b6

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Bernard DE FROMENT, substitué par Me Alexandre RIQUIER, avocats au barreau de PARIS, toque : G0195 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb620cece1704f57475a2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

PHILIPS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fde9097fd849ae8aba4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

LA POSTE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean D'ALEMAN de la SELAFA AERIGE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

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CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b74

Appel

19 septembre 2006

19 septembre 2006

DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jan X... ... 75011 PARIS Non comparant - Représenté par Me ZSCHUNKE Ulrich, avocat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b83a34ad10008581c85

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

WABCO FRANCE nouvellement dénommée ZF CV DISTRIBUTION FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 INTIME Monsieur [C] [

Source officielle
CA

13e chambre

60343773d55acc28b2f7aa63

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

. & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 et par Maître BONFILS, avocat plaidant au barreau de BEZIER Madame [A] [A] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté(e) par

Source officielle

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