courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste des lieux soupçonnés de « séparatisme » ayant fait

Les conventions de forfait en heures hebdomadaire auxquelles étaient soumis certains salariés d'Altran Technologies ont fait l'objet d'un contentieux judiciaire important.

refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations Assedic, portant sur la période de 1989 à 1995, concernant son époux décédé Monsieur X X, afin de faire

Elle estime qu'en tout état de cause, l'autorisation de faire appel ne peut être donnée que pour former appel de la mesure d'expertise.

Par exploit du 31 août 2016 les consorts [C] ont fait assigner la société Promosud Méditerranée aux fins d'obtenir le versement du montant de la clause pénale.

direction des relations avec les publics et de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, daté du 25 octobre 2001 et signé de Madame X, demandant : « qui l'autorisait à faire

Elles indiquent qu'il ne l'a pas fait.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d’une irrégularité, faute d’être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

Fait à Nantes le 15 avril 2024. La présidente de la 2ème chambre C.

FAITS ET PROCÉDURE : Le 24 avril 2008, Claude E...

relatifs aux accusations portées à son encontre par Monsieur X, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Seine-et-Marne, lors des convocations en entretien dont elle a fait

Ces faits de violences volontaires sur un mineur constituent une faute grave.

son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier relatif à la plainte pour faits

déclarées à l'occasion des mutations intervenues durant les cinq dernières années, en application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, dans le cadre de la procédure d'expropriation dont fait

demande de conseil relative au caractère communicable, à un cabinet d'avocats représentant un client sans lien contractuel avec la commune, des documents suivants relatifs à des prestations n'ayant pas fait

Il est dès lors communicable, alors même qu'il aurait été annulé, à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration,

administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers des résultats d'une recherche biomédicale, qui n'ont pas à ce jour fait

son dossier administratif couvrant la période du 1er septembre 2012 à juillet 2016, en tant que professeur au lycée agricole ENILA-ENSMIC de Surgères ; 2) le dossier concernant l'inspection dont il a fait

Elle fait valoir que la société a consenti à M.

sur le harcèlement moral : Mme [B] soutient qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son employeur et invoque les faits suivants : la clarification tardive de ses fonctions compte