4 et 5 du décret du 17 mars 1967, permettant de connaître le montant des sujétions financières liées à la copropriété.

civile, Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, - confirmer le jugement du 3 juillet 2014 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté leurs demandes de dommages-intérêts et en ce qu'il

46 de la loi du 10 juillet 1965, 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 et 1147 et 1382 du code civil, de : - dire que la superficie privative du lot n° 6 est de 188, 4 m² après exclusion de la superficie

, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement puis, pour

des causes, Madame FAURE, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour

Le syndicat des copropriétaires demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 5 juillet 2022, au visa des dispositions de la loi du 10 Juillet 1965 et de son décret d'application de 1967

[Adresse 17] Monsieur [L] [L] né le [Date naissance 18] 1968 à [Localité 15], de nationalité Française, demeurant [Adresse 18] Monsieur [E] [U] né le [Date naissance 19] 1953 à [Localité 12], de nationalité

en a la charge en application de l'article 18 de la loi de 1965.

1968 et publié au deuxième bureau des hypothèques de [Localité 21] le 30 janvier 1969 volume 12045 n° 22 ci-après littéralement rapporté : Désignation Commune de [Localité 18] (cadastre rénové) Au

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 APPELANTS : Monsieur [L] [I] né le 22 Mars 1964 à argenteuil (95100) [Adresse 17] [Localité 7]

[J] née le 23 Août 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] Monsieur [S] [W] né le 22 Octobre 1963 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] Monsieur [T] [W] né le 22 Novembre 1969 à [Localité

Cabinet Craunot, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, de : à titre principal, - confirmer le jugement en ce qu'il a estimé les

et 55 du décret du 17 mars 1967, à : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a : débouté M.

de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 9 juin 1986.

La réception, suivant PV figurant en annexe du rapport d'expertise judiciaire, a été prononcée en deux temps, le 3 décembre 1996 pour le bâtiment B du [Adresse 98] et le 24 mars 1997 pour le bâtiment A

[B] [W], né le 15 décembre 1947, salarié de la société [17] ([17]) qui exploite un établissement industrielle chimique à [Localité 11], laquelle vient aux droits des sociétés [19], [12], [13] et [7], a

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 décembre 2012, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, et Monsieur Pierre Yves

de convoquer une assemblée générale du syndicat bloc A-B-C-D en sa qualité de présidente du conseil syndical Qu'il convient de rappeler que l'article 64 du décret du 17 mars 1967 expose de manière précise

du 10 juillet 1913, modifié en 1948, 1961, 1976 13, portant sur les mesures générales de protection et de salubrité applicable aux établissements assujettis, décret du 13 décembre 1948), - le rapport

loi du 10 juillet 1965, 36 du décret du 17 mars 1967, 1103 et 1104 du code civil et 564 du code de procédure civile, à : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Débouté la SCI Médéric de