Sur le bien- fondé du jugement : 3.

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

de son maire, la ville de Marseille n’est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient méconnu l’étendue des compétences du maire telles qu’elles résultent des dispositions des articles L. 511

du juge national, c'est au juge administratif d'apprécier ce point s'agissant d'une décision administrative ne relevant pas du domaine propre de compétence du juge judiciaire en matière douanière.

des juridictions de l'ordre administratif, - en tout état de cause il s'agissait d'un conflit né de l'exécution d'un contrat de travail relevant de la compétence du Conseil de Prud'hommes, - il

des personnes publiques (article L 2331-1 et L 2331-2), que cette compétence administrative s'applique à tout litige né de l'occupation du domaine public, que les juridictions de l'ordre judiciaire sont

Il soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaitre du litige et que les conclusions à fin d'injonction et d'indemnisation sont irrecevables.

, s'est déclaré compétent pour statuer sur ledit litige, condamné la société [R] IN DRACENIE à payer à la société TCA ASSURANCES la somme de 39 157,17 euros en principal, outre intérêts de retard au

Il fallait alors se référer à l'ancien article 771 du code de procédure civile reconnaissant la seule compétence du juge du fond pour statuer sur ce point.

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner Pôle Emploi, sur le fondement de l'article R 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision égale

de la cour d'appel de Paris pour connaître d'une demande qui relève selon lui du régime de la responsabilité administrative et de la compétence des juridictions de l'ordre administratif et échappe au

mais qu'il convenait, en raison du lien de connexité, qu'ils se dessaisissent, sur le fondement de l'article 101 du code de procédure civile, en faveur des tribunaux andorrans saisis d'un litige concernant

distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 ; - ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à

administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; - subsidiairement, les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Elle soutient que : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : c’est à tort que le tribunal administratif s’est estimé compétent pour se prononcer sur les demandes formées

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

Par jugement du 28 février 2022, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : jugé qu'il est compétent territorialement pour connaître du litige opposant M.

Le juge des référés a estimé : - que le juge judiciaire est compétent car le litige ne concerne que les conditions de travail des agents de l'établissement et non l'organisation et le fonctionnement