Elle ajoute qu'AXA ne doit pas être suivie lorsqu'elle demande, pour dénier sa garantie, de constater que les événements garantis susvisés n'auraient pas trouvé leur cause dans les faits survenus au sein

le bien alors même que celui-ci ne fait pas l'objet d'une inscription hypothécaire ; que cette clause ambigüe doit être considérée comme étant sans lien avec la garantie CAMCA et ne pouvant avoir pour

entendues hors taxes ; - il y a lieu de faire droit à ses appels en garantie.

Par pli du 16 mars 2020, AXA indiquait refuser ses garanties au motif que l'activité de couverture n'avait pas été souscrite par la société BAT'ECO.

ample exposé tendant à faire juger que les époux A... doivent être condamnés à les garantir du passif fiscal qui s'est révélé dans la société NOUVELLE ROANNE BRIQUE selon la clause de garantie prévue

d'être appliquées.

[Y] [N] à garantir M.

financier ; à titre subsidiaire, si la Cour estimait que la garantie financière devait être mise en 'uvre, de condamner la banque DELUBAC à les garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées

condamnée solidairement avec les autres intervenants et les appels en garantie dirigés contre elle doivent être rejetées ; - elle doit être garantie intégralement par les autres intervenants.

Faisant valoir que cette société n'a jamais fait l'objet d'une quelconque procédure collective, qu'aucune procédure collective ne peut plus être engagée au-delà d'un an suivant la radiation consécutive

Par acte du 20 décembre 1995, les consorts X... ont fait assigner la SCP FINET, venant aux droits de la SCP FINET ET DESMARS, en garantie de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre

retenu un lien de causalité entre ces matériaux et la survenue des infiltrations du toit terrasse ; les appels en garantie formulés par les sociétés Roquet et EDF ENR ne peuvent qu'être rejetés ;

considéré qu'il existe un doute sur son interprétation, il y a lieu de retenir l'interprétation la plus favorable à l'assurée et juger que la garantie perte d'exploitation est acquise ; - le tribunal

Elle fait valoir que : - les conditions particulières du contrat désignent les véhicules assurés, l'activité, le lieu de garage et les garanties souscrites par la société Font TP Martinaud ; - les conditions

invoqué, seule la notice d'information étant opposable à l'adhérent, qu'elle ajoute que le montant du capital garanti doit être revalorisé par référence à l'évolution du salaire national de base EDF GDF

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : - l'action de la SCI Le Ventoux est irrecevable comme forclose sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ; - aucune faute en lien

; – elles doivent être garanties des condamnations éventuelles prononcées contre elles par les autres intimés à raison de leurs fautes respectives.

ses concours bancaires imputable à la seule la Lyonnaise de Banque, Subsidiairement, ramener à de plus justes proportions le préjudice réparable en lien causal avec les fautes pouvant être retenues,

Le surplus des appels en garantie afférant à ce désordre doit être rejeté. 24.