pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de la résiliation judicaire -la demande au titre de l'indemnité de licenciement -la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

: 150,15 euros ; - une indemnité légale de licenciement (1501,53 : 4) + (1501.53 : 12 x 4) 500,21 euros ; - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (3,5 mois de salaire selon loi

indemnité de préavis ni de licenciement.

14 425,59 € (4 808,53 € de salaire de référence x 3 mois) d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, et 1 442,56 € d'incidence congés payés 115 404,72 € de dommages-intérêts pour licenciement

de licenciement (indemnité légale) : 3 609,37 euros > indemnité de préavis (2 mois) : 9 901,08 euros > dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème) : 17 326,89 euros

d'ancienneté par année de présence au delà de 15 ans, - 1 mois au delà de 20 ans d'ancienneté par année de présence au delà de 20 ans, L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 18 mois

Le 25 février 2010 M [P] [X] est convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, fixé le 5 mars, et le 17 mars 2010, la société lui notifie son licence pour motif économique.

[R] [F] de sa demande d'indemnisation à hauteur de 1.783,36 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, Sur la demande relative à l'utilisation du domicile à des fins professionnelles

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en paiement de la somme de 614, 99 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris et non indemnisés du chef de l'année 2012 : M.

[R] [N] une indemnité légale de licenciement qu'il convient de fixer à 4670,16 euros, conformément à la demande chiffrée en ce sens par le salarié.

* sur l'indemnité spéciale de licenciement A l'appui de sa demande, M. [S] invoque les articles 8.4 et 8.5 de la convention collective (qu'il produit en pièce n°2).

Le 30 juin 2008 monsieur Denis X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 juillet 2008 et il a été licencié, pour motif économique, le 17 juillet 2008.

de licenciement avec laquelle elle ne peut se cumuler, -rejeté en conséquence la demande de Madame [Q] [S] au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - dit n'y avoir lieu à l'exécution

de la procédure collective de leurs demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité pour frais irrépétibles et fixé à 100 ¿ la créance de M.

rappels d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal capitalisés.

déférée, de juger nulle la rupture conventionnelle de son contrat de travail et de condamner la société à lui payer les sommes de : - 84 376,20€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

X..., et d'inviter celui-ci à mieux se pourvoir s'agissant de toute demande d'indemnité réclamée au titre des garanties de prévoyance, les demandes d'indemnités de celui-ci n'étant pas justifiées.

en ce qu'il a débouté Monsieur [S] de ses demandes au titre de indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, dommages et intérêts pour irrégularité

[H] demande à la cour de : ' Déclarer recevable l'appel incident formé, ' Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Fixé la date de rupture du contrat au 23 septembre 2016, - Fixé le salaire

durée d'indemnisation à plein tarif, qu'il est constant que le salarié a été licencié non pour l'un des trois motifs visés par la convention collective, ni même pour un motif disciplinaire ou pour inaptitude