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12 750 résultats pour « indemnité spéciale et conventionnelle prévue par la convention collective »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89604

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

compensatrice de préavis ; que Daniel X...ne peut prétendre à une indemnité de préavis doublée ; 4o) sur l'indemnité de l'article 62 de la convention collective : Attendu que la convention collective

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9330e49802513c04a4a8a

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

par la convention collective ne s'applique pas aux cadres.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b25

Appel

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Il était prévu dans ce contrat que la rémunération de Monsieur X... pendant son contrat à durée déterminée serait fixée par référence au coefficient 349 de la convention collective du 31 octobre 1951.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b96d

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

prévus par cette convention.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca09cfeb4e404e0f674ae

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Dés lors, il y a lieu de calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture en procédant à l'abattement prévu à la convention collective d'autant plus que la Société justifie avoir procédé à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73388cdc6046d4799d8fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle applique la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. Convoqué le 2 septembre 2021 par lettre du 20 août 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4f1

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

a prévu le maintien de la rémunération par une indemnité différentielle si le salaire de reclassement déterminé en application de la convention collective est inférieur au salaire en cours ; Que le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60339c962493a0514615dc33

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

- Sur le non-paiement des repos spéciaux et les retenues sur salaires, violation discriminatoire de la convention collective: [G] [W] n'apporte pas la preuve que c'est en tant que salarié, et non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd9372c

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

DISCUSSION Sur la convention collective applicable : Attendu qu'il résulte de l'article L. 2261-2 du code du travail que la convention collective applicable est déterminée par référence à l'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86632

Appel

24 septembre 2002

24 septembre 2002

L'article 22 de la convention collective des journalistes se réfère au tarif minimum de la pige.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749f41cdc6046d47896380

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La salariée sera en conséquence déboutée de cette demande, en infirmation du jugement. 4-Sur l'absence d'application de la convention collective La convention collective se détermine en principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d798

Appel

19 février 2009

19 février 2009

Elle soutient que les contrats litigieux ne respectent pas les dispositions de la délibération no 91-02 AT du 16 janvier 1991 et de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd951177b0f6e39f402b9e5

Appel

26 février 2020

26 février 2020

L'annexe VII « petits déplacements -salaire »de la Convention collective du bâtiment prévoit un régime d'indemnisation forfaitaire des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment pour les frais

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa276da34ad10008581aa8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

sein de son contrat étant pas prévu par cette convention.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1672e372c05741af08b

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Dès lors qu'elle constitue un avantage non prévu par la loi, la convention collective est totalement libre d'en fixer les conditions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897ef

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

X... en soutenant que les plannings écrits prévoyant ces vacations ont la nature de contrats de travail à durée déterminée d'usage, réguliers dans la mesure où ils sont prévus par la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebb8

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Sur l'application de la convention collective invoquée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9ae

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Sur l'application de la convention collective invoquée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8771c

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

S'agissant de l'indemnité de congés payés, elle soutient que l'indemnité pour frais professionnels prévue à l'article 5 de la convention collective, qui constitue un remboursement de frais, n'entre pas

Source officielle
CA

9e Chambre C

6032eb75ae4c0d5f8bc07a2c

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

le liquidateur, que la référence à l'ancien statut et spécialement à son article 44 concerne en fait non pas la convention collective des personnels sédentaires de 1951 mais le statut de la compagnie

Source officielle

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