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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd89604
10 septembre 2007
compensatrice de préavis ; que Daniel X...ne peut prétendre à une indemnité de préavis doublée ; 4o) sur l'indemnité de l'article 62 de la convention collective : Attendu que la convention collective
8ème Ch Prud'homale
5fd9330e49802513c04a4a8a
15 mai 2020
par la convention collective ne s'applique pas aux cadres.
6253c83ebd3db21cbdd84b25
13 janvier 1999
Il était prévu dans ce contrat que la rémunération de Monsieur X... pendant son contrat à durée déterminée serait fixée par référence au coefficient 349 de la convention collective du 31 octobre 1951.
6253caa0bd3db21cbdd8b96d
20 mai 2008
prévus par cette convention.
5e Chambre
5fdca09cfeb4e404e0f674ae
8 novembre 2018
Dés lors, il y a lieu de calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture en procédant à l'abattement prévu à la convention collective d'autant plus que la Société justifie avoir procédé à
Chambre sociale 4-4
69d73388cdc6046d4799d8fc
8 avril 2026
Elle applique la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. Convoqué le 2 septembre 2021 par lettre du 20 août 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.
6253ca8abd3db21cbdd8b4f1
29 avril 2008
a prévu le maintien de la rémunération par une indemnité différentielle si le salaire de reclassement déterminé en application de la convention collective est inférieur au salaire en cours ; Que le
Pôle 6 - Chambre 2
60339c962493a0514615dc33
11 mai 2017
- Sur le non-paiement des repos spéciaux et les retenues sur salaires, violation discriminatoire de la convention collective: [G] [W] n'apporte pas la preuve que c'est en tant que salarié, et non
6253cd77bd3db21cbdd9372c
24 novembre 2016
DISCUSSION Sur la convention collective applicable : Attendu qu'il résulte de l'article L. 2261-2 du code du travail que la convention collective applicable est déterminée par référence à l'activité
6253c8d4bd3db21cbdd86632
24 septembre 2002
L'article 22 de la convention collective des journalistes se réfère au tarif minimum de la pige.
CHAMBRE SOCIALE B
69749f41cdc6046d47896380
23 janvier 2026
La salariée sera en conséquence déboutée de cette demande, en infirmation du jugement. 4-Sur l'absence d'application de la convention collective La convention collective se détermine en principe
6253cb70bd3db21cbdd8d798
19 février 2009
Elle soutient que les contrats litigieux ne respectent pas les dispositions de la délibération no 91-02 AT du 16 janvier 1991 et de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration
2ème chambre
5fd951177b0f6e39f402b9e5
26 février 2020
L'annexe VII « petits déplacements -salaire »de la Convention collective du bâtiment prévoit un régime d'indemnisation forfaitaire des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment pour les frais
2e chambre sociale
65aa276da34ad10008581aa8
18 janvier 2024
sein de son contrat étant pas prévu par cette convention.
5fdca1672e372c05741af08b
Dès lors qu'elle constitue un avantage non prévu par la loi, la convention collective est totalement libre d'en fixer les conditions.
6253c9e5bd3db21cbdd897ef
16 octobre 2007
X... en soutenant que les plannings écrits prévoyant ces vacations ont la nature de contrats de travail à durée déterminée d'usage, réguliers dans la mesure où ils sont prévus par la convention collective
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb8
24 octobre 2011
Sur l'application de la convention collective invoquée par M.
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ae
6253c928bd3db21cbdd8771c
7 juin 2005
S'agissant de l'indemnité de congés payés, elle soutient que l'indemnité pour frais professionnels prévue à l'article 5 de la convention collective, qui constitue un remboursement de frais, n'entre pas
9e Chambre C
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2c
3 novembre 2017
le liquidateur, que la référence à l'ancien statut et spécialement à son article 44 concerne en fait non pas la convention collective des personnels sédentaires de 1951 mais le statut de la compagnie
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