Avant dire droit, Désigner tel expert qui aura pour mission d'évaluer ladite indemnité, Dire que  la  Société  Raimo Glacier n'est  redevable  d'aucun  loyer  ou indemnité d'occupation depuis le 9 janvier

actuelle de couvrir les frais et charges d'exploitation mensuelles de l'entreprise et à très court terme risque d'entraîner des problèmes de trésorerie et de paiement pour l'entreprise.

' sur la perte de gains professionnels futurs Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation

pour frais irrépétibles.

Sur les indemnités kilométriques Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils

Sur le remboursement des frais professionnels au titre des déplacements moyens" ( point n°3) : La société COIRO soutient que ces indemnités représentent des frais correspondant à une réalité professionnelle

- condamner la société In Extenso Bretagne aux entiers dépens en ce compris les frais éventuels d'exécution forcée, le coût du procès verbal dressé par maître [G], outre les frais de signification et

[S] [P] la somme de 464,76 euros au titre de ses frais téléphoniques professionnels, - débouté M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

d'avocats que les frais de l'expert conseil engagés, - de les condamner in solidum aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et tous les frais d'huissiers de justice dont distraction

[Y] soutient que ce préjudice a déjà été indemnisé : il a été reconnu que sa faute inexcusable était à l'origine de la maladie professionnelle de Mme [D] et elle a reçu, à ce titre, une indemnité au titre

* Sur le chef de redressement n°3: frais professionnels non justifiés-principes généraux -indemnités transport et indemnités diverses: Aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale

Le nombre de jours indemnisés au 31 décembre 2012 est inférieur au plafond fixé par le contrat à 1095 jours indemnisables (début de l'indemnisation le 5 mars 2010).

Aataph X... l'ensemble des majoration et indemnités destinées à réparer ses préjudices, notamment, la majoration de la rente qui lui est versée ainsi que la provision de 4 000 ¿ ; - rejeté la demande de

Il résulte de l’instruction que la laminectomie pratiquée sur Mme D... a été réalisée en utilisant à plusieurs reprises un ciseau à frapper destiné à casser l’os.

Par courrier de son avocat en date du 12 septembre 2012, la SCI Caret immo a sollicité de la commune de Horbourg-Wihr l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 170 000 euros, aux motifs que la destination

Sur les autres demandes : En définitive, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, en ce compris celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

[J] à lui payer la somme de 3 523,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens

[S] [Y] la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; - condamné la Ville de Paris aux dépens ; M.

Etant intervenu après le 22 septembre 2017 le barème d'indemnisation doit être appliqué. La cour retient que M.