Par ordonnance du 16 mai 2008, le juge de la mise en état au tribunal de grande instance de PARIS prononçait le dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de LILLE pour cause de connexité

[O] [A] étant décédée le 9 août 2022, l'interruption d'instance a été constatée par ordonnance notifiée le 31 janvier 2023. M.

[S] épouse [H] soutient également que la demande de constater la péremption est irrecevable au motif qu'il ne l'avait pas soulevée lorsqu'il en avait eu l'occasion, à savoir lors de la demande d'interruption

numéro RG 21/04083 ; Vu l'ordonnance rendue le 22 juin 2022 par la présidente de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes, statuant comme magistrat de la mise en état, constatant l'interruption

[N] a fait valoir en réponse aux demandes adverses l'interruption de l'instance par effet du jugement de sauvegarde dont bénéficiait M. [J] et l'absence de mise en cause du mandataire judiciaire.

[L] [W] étant décédé le [Date décès 2] 2016, le juge de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance par ordonnance en date du 27 mars 2017.

n° RG 2023011639 ; Vu l'ordonnance d'incident rendue le 22 novembre 2024 par la présidente de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes (n° RG 24/02117) ordonnant l'interruption de l'instance

Par ordonnance du 15 juin 2021, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption d'instance.

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le conseiller de la mise en l'état a constaté l'interruption d'instance suite au décès de M. [C] [T] en date du 29 juin 2022.

MOTIFS Dans des écritures en date du 23 mars 2026 adressées au conseiller de la mise en état, le conseil de l'appelante l'avait saisi d'une demande tendant au prononcé de l'interruption de l'instance

permettant pas en phase décisive de bénéficier d'une interruption d'instance.

rendu par défaut le 29 juin 2012, la Cour d'appel de PARIS a : - Confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions non expressément réformées par le présent dispositif ; - Constaté l'interruption

L'affaire a fait l'objet d'une interruption d'instance le 22 avril 2025, avant de faire l'objet d'une reprise d'instance le 24 avril 2025 par les organes de la procédure collective, dans le cadre du dossier

Aux termes de l'article 376 du code de procédure civile : 'L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.

Il convient de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de 3 mois pour justifier des démarches en vue d'une éventuelle reprise d'instance avant radiation.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur l'interruption d'instance à l'égard de M.

Sur la violation du contradictoire, l'incompétence du conseiller de la mise en état et l'interruption d'instance : Mme [S] [Z] [I] et Mme [J] [M] demandent à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions

Il convient de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de 3 mois pour justifier des démarches en vue d'une éventuelle reprise d'instance avant radiation.