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à l'incident, Intimée, rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 15 Janvier 2025.

Source officielle

Chambre 1 A

64af98da049d5c05db17310c

Appel

5 juillet 2023

sa demande et au plus tard avant la clôture des débats devant le conseiller de la mise en état, ce qu'en l'occurrence elle n'a pas fait.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c24

Appel

4 juillet 2024

été débattue le 09 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

68f1d7487ffb526292dd6e49

Appel

16 octobre 2025

à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65f8cdc6046d47cab57f

Appel

28 mai 2026

aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. » Il s'ensuit que le juge doit déterminer : - si l'irrégularité en cause

Source officielle

1re chambre 3e section

63c257250bfda47c9007620b

Appel

13 janvier 2023

[K] a saisi la commission de surendettement des particuliers d'Eure-et-Loir, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 21 février

Source officielle

1ère Chambre D

6033b6581da5eb69c6f8d64e

Appel

20 avril 2017

Le pourvoi en cassation formée par la SCI DU FRONT DE MER a été rejeté par arrêt du 12 mai 2015.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7276cdc6046d47745930

Appel

29 mai 2026

aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.".

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06479_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

; - elle avait par ailleurs demandé copie du marché à la commune avant la clôture de l'instruction, ce qui faisait aussi obstacle à ce rejet ; - elle en avait informé le tribunal dans sa note en

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1ère Chambre C

6031d95e5fd21dad57004fcb

Appel

21 juin 2018

pas qu'il lui a été laissé un délai raisonnable pour prendre connaissane de la requête et de l'ordonnance avant le début des opérations.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00261_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

; - la vérification de comptabilité a été irrégulièrement menée hors la présence de son président et du mandataire désigné et dans un lieu autre que le siège de l'entreprise ; - l'administration a

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1ère Chambre civile

69fc2b5ccdc6046d47e34d02

Appel

6 mai 2026

FLEURY DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 15 Octobre 2025 au cours de laquelle elle a été débattue.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6614cdc6046d47cab793

Appel

28 mai 2026

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d1e9dd5aa1703e5a257

Appel

13 septembre 2018

indiquée à l'issue des débats) et signé par Marie-Laure Dallery, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

Chambre 1-2

69cf6ab5cdc6046d47f4aee3

Appel

2 avril 2026

La cour a donc, avant l'ouverture des débats et de l'accord général, révoqué ladite ordonnance puis clôturé à nouveau l'instruction de l'affaire, celle-ci étant en état d'être jugée.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b50e

Appel

10 janvier 2008

été débattue le 04 Juillet 2007 en audience publique, devant la Cour composée de : J.P.

Source officielle

13e chambre

64b0ec32cc47fa05db2fc51c

Appel

13 juillet 2023

La présente affaire a alors été réinscrite au rôle. Par ordonnance d'incident du 15 juin 2022, le conseiller de la mise en état a rejeté une nouvelle demande de sursis à statuer.

Source officielle

Chambre civile TI

6305bf3d36772dc563366384

Appel

19 août 2022

: 10 mars 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mai 2022 devant Monsieur CHEVRIER

Source officielle

Chambre 1-2

627df6f10d41e0057d43e135

Appel

12 mai 2022

été débattue le 22 mars 2022 en audience publique devant la cour composée de : M.

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Chambre 2-4

66177d9fe5d80f0008c2e69a

Appel

10 avril 2024

La demande d'expertise médicale a été rejetée le 7 janvier 2021 par le juge des référés. Ce magistrat a déclaré irrecevable en référé la demande d'avance sur part successorale.

Source officielle

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