Elle estime possible de fixer ce point de départ au 9 octobre 2017, date d'enregistrement de sa demande de ré-enrôlement formulée le 5 octobre 2017, ou encore de la date de la nouvelle demande du 12 octobre

Elle a également demandé au tribunal de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour justifier sa demande, M.

à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des demandes de rappel de salaire et diverses demandes d'indemnisation.

Sur la suppression de mentions et le rejet de pièces : Invoquant le principe de la confidentialité de la médiation, la société HSBC demande à la cour d'écarter l'ensemble des développements de la demanderesse

de sursis à statuer, -DEBOUTE [F] [O] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice financier, -REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires, -DEBOUTE [F] [O] de sa demande

Par exploit d'huissier de justice du 6 septembre 2022, Mme [H] a fait assigner la Société générale devant le tribunal judiciaire de Paris en remboursement d'opérations de paiement et en responsabilité.

Faute pour l'appelante de justifer de l'irrégularité des modalités de son assignation, sa demande en annulation du jugement devra être écartée.

[W], administrateur ad hoc des demandeurs, et ce aux frais de M. [K], - rejeté toute demande de fixation d'une astreinte, - condamné M. [K] à 3 000 euros de dommages et intérêts à verser à M.

S'agissant de la demande de provision sur dommages et intérêts et de la demande reconventionnelle sur honoraires impayés, il a été enjoint aux parties de se rendre à un rendez-vou d'information gratuite

à invoquer tout moyen à l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance.

Elle fait valoir que : la demande est irrecevable, faute pour la Sepanso Landes de justifier de sa qualité pour agir et pour les autres requérants de justifier d’un intérêt à agir ; les moyens soulevés

La demande est rejetée.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

[E] [C] a fait l'objet de la part de la société Sernam services est justifié par une cause réelle et sérieuse, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Elle fait valoir que : - la demande d'annulation présentée devant le tribunal était irrecevable faute pour Mme E de justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés

Par jugement du 3 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a débouté la SCI LUASSO de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

[R] justifie du versement de la somme de 1 500 euros sur un compte CARPA.

mensualités échues impayées ; - la procédure ne présente aucun caractère abusif et les matériels ont été démontés proprement de sorte que la demande de dommages-intérêts formée à titre reconventionnel

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de ce chef.