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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e0
23 février 2007
Sous réserve du respect des instructions et consignes visées aux alinéas précédents, vous resterez entièrement libre de l'organisation des distributions qui vous seront confiées.
6253c9b8bd3db21cbdd891e4
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e8675782d5f06100571
6 janvier 2026
PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE MEDECINS La cotisante excipe, en cause d'appel, de la violation du principe d'égalité entre les médecins du secteur 2 et les médecins libéraux déconventionnés lesquels ont le libre
1ère chambre civile A
603442e6f717ce33da0b81cf
12 janvier 2017
sa demande de déchéance du droit aux intérêts fondée sur le non-respect des articles L.312-7 et L.312-10 du code la consommation ; b) sur la déchéance causée par l'absence de mention relative au libre
Chambre sociale 4-5
6708c068445a086e2bcee1e9
10 octobre 2024
De même, le fait que Mme [R] ne soit pas présente à tous les événements rythmant la vie du conservatoire relève de son libre choix de participer à des événements non obligatoires.
6253cdddbd3db21cbdd94c73
15 avril 2021
Les articles 2305 et 2306 ouvrent en effet à la caution un choix entre deux sortes de recours.
Pôle 1 - Chambre 10
67f8a8a2a5ae27812390dec9
10 avril 2025
Elle conteste par ailleurs que la créance soit éteinte, dans la mesure où le créancier ayant le libre choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, le fait de donner mainlevée de la saisie
2EME PROTECTION SOCIALE
668cd230bbc9a118c6c63e5f
8 juillet 2024
conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de ce contrat ; 8° Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible ; 9° Les bénéficiaires du complément de libre
Pôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59957
19 avril 2022
débats l'attestation de droits de prestation délivrée par la caisse d'allocations familiales en date du 20 novembre 2017 qui mentionne qu'elle a perçu du 1er août 2014 au 30 avril 2017, le complément de libre
6253cbdebd3db21cbdd8e809
15 novembre 2011
valoir ses droits, agissements qui relèvent du harcèlement moral ; que, ne pouvant revenir travailler au sein de l'établissement et être réintégrée " dans des conditions normales ", elle n'a eu d'autre choix
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39dd
20 avril 2022
- Sur le lien de subordination juridique Le chauffeur n'avait pas le libre choix de son véhicule automobile qui lui était imposé par la société Voxtur.
6253c94ebd3db21cbdd87e5d
19 janvier 2006
retraite), que sur le plan économique (validation des trimestres de Sécurité Sociale sur la période de la pré-retraite progressive malgré l'activité à temps partiel) et sur le plan personnel (temps libre
Pôle 6 - Chambre 2
60328c423efbd8bfbc4a9cb7
11 janvier 2018
ne peut solliciter que s'il le sollicite expressément, qu'en ce qui concerne les mandats semi-permanents ou permanents où le terme «invitation» exclusif de toute connotation de convocation, laisse le libre
6253cdd3bd3db21cbdd949e8
27 août 2020
Si les conditions en sont réunies, la caution a le libre choix entre les deux recours et peut même les exercer simultanément ou successivement.
Chambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f04a
22 octobre 2024
d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre
6253c881bd3db21cbdd8571f
17 mai 2001
avril 1995, celui-ci a adressé à l'agent à FORT-DE-FRANCE de la COMPAGNIE MIXTE DE NAVIGATION FRANCE-ANTILLES, la Société CGM SUD, des réserves mentionnant que les produits transportés lui avaient été livrés
Chambre sociale
65321b569e4ea48318f5b01f
19 octobre 2023
Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domicile avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant versé au titre de la garde
Pôle 3 - Chambre 1
5fd97ea34203216d4e92fb37
22 janvier 2020
' les prétentions indemnitaires énoncées par les appelantes sont mal fondées dès lors que le créancier est libre de déterminer les biens sur lesquels il entend se faire payer.
Pôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70d
10 avril 2013
si nous n'avons évidemment jamais eu l'intention de ne pas respecter votre vie privée, nous n'avons pas plus celle d'en assumer les conséquences financières pour autant que celles-ci résultent d'un libre
6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
- La banque ne fait alors qu'entériner le choix de l'emprunteur, choix qui s'est fait sans qu'elle en soit même avisée au préalable, et ne fournit aucune prestation d'assurance ou en lien avec l'exécution
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