- que l'employeur après l'avis d'inaptitude devait soit le reclasser sur un poste à terre soit le licencier en cas d'impossibilité de reclassement, peu importe la prolongation des arrêts de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement pour inaptitude : Le licenciement pour inaptitude physique est sans cause réelle et sérieuse si cette inaptitude a pour origine un manquement de l'employeur

; Le 25 novembre 2002, Monsieur [X] [Q] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 2 Décembre suivant en vue d'un éventuel licenciement suite à son inaptitude ; il a été licencié le 9 Décembre

de l'inaptitude physique du salarié qu'il appartient au juge du fond de trancher dans la mesure où la décision d'inaptitude du 17 mai 2021 n'est pas consécutive à des arrêts de travail pour accident du

Sur le licenciement pour inaptitude Le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse si l'inaptitude physique est la conséquence des agissements fautifs de l'employeur, notamment lorsque

Elle fait valoir que les autres éléments avancés par la salariée sont postérieurs au licenciement et ne peuvent être pris en compte pour apprécier l'origine de l'inaptitude.

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

à un entretien préalable au licenciement fixé au 6 décembre 2006 dans les termes suivants : " Vous n'ignorez pas que la loi interdit de licencier une personne en arrêt suite à accident du travail.

Par lettre du 24 juillet 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[F] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement.

Par courrier du 29 juin 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 juillet 2022, puis il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement

du travail et formuler d'autres propositions de reclassement, Madame [J] a finalement été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2014 pour inaptitude physique au travail

Son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 27 juin 2008, et une indemnité compensatrice de préavis de deux mois lui a été versée.

Le 22 mars 2006, par jugement de sa section de l'industrie, le conseil de prud'hommes de Strasbourg considéra que l'employeur avait un mois pour licencier le salarié à partir de l'avis d'inaptitude définitive

Par lettre en réponse du 26 avril 2010, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude de la salariée à son poste en ces termes : « Je vous confirme l'inaptitude médicale de Madame [N] [X] à son poste

Déclarée inapte par le médecin du travail, le licenciement pour inaptitude physique non professionnelle et impossibilité de reclassement a été notifié à la salariée le 28 juin 2017.

* sur la nullité du licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement L'avis d'inaptitude du 12 juillet 2018 est ainsi rédigé : « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement

[S] a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le 28 février 2012, M.

Hervé X... s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude dans les termes suivants : «Après avoir recensé tous les emplois de l'entreprise et demandé l'avis du médecin du travail, nous vous informons

notifié son licenciement pour inaptitude.