. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Plans de sauvegarde et de mise en valeur.

Le liquidateur judiciaire a alors décidé de ne pas poursuivre le contrat de location gérance et a remis les clefs des locaux à Maître [Z]-[U] ès qualités.

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La SAS Viatelease (loueur/cédant) a cédé le contrat de location à la SAS Locam - locations automobiles matériels (ci-après, la SAS Locam) (bailleur/cessionnaire) et cette dernière a, par une lettre du

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Relever les facteurs locaux de commercialité, 5.

Par acte du 10 octobre 2022, la société [1] a également acquis le droit au bail de locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3].

Le 23 janvier 2019, le locataire a acquis un fonds de commerce de bar restaurant à l'enseigne Côté Coulisse exploité dans des locaux situés au [Adresse 1].

[W] [T] a donné à bail à la SARL MED un local commercial d'une superficie de 60 m² ayant la destination de dépôt situé [Adresse 1] à [Localité 3] (93).

[I] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En présence de M.