[Cadastre 1], lieudit [Adresse 4] et [Adresse 1], pour une superficie de dix huit ares soixante treize centiares (00ha 18a 73ca), les biens désignés étant le lot numéro quarante-trois : Bâtiment unique

travaux (article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965) et dont les quote-part afférentes à chaque lot étaient définies dans le règlement de copropriété, le tribunal a retenu que, s'agissant de convenir des

Fabrice DURAND, Président de chambre Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

relative à la mise en compatibilité du PLU de Sucy-en-Brie, s'étant tenue le 13 mars 2013 ; 1.5) l'arrêté préfectoral n°2013/1581, en date du 21 mai 2013 et portant ouverture d'une enquête publique unique

de son acquisition mais uniquement à celle que l'opération n'ait pas ouvert droit à déduction de la taxe ; en tout état de cause, le terrain acquis, qui bénéficiait d'une autorisation de lotir, devait

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président :Madame Clarisse PORTMANN Conseiller :Madame Estelle GENET Conseiller :Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Greffier lors

locaux commerciaux distincts', qui doit être comprise de manière restrictive compte tenu de la finalité protectrice du principe, étant inapplicable dès lors que le lot distinct n°232 qui est également

Sur les pertes de loyers : Les consorts [K] sollicitent une somme de 21 570 euros au titre des pertes de loyers qu'ils indiquent avoir subies pendant une période de 20 mois à compter du 1er mars 2019

paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Affaire : Société HAIR [Localité 6] Société EPI COIFF Société SERRES-COIFF Société [Localité 6] COIFF' Société LONS

Selon l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ( Rome I), le contrat est régi par la loi choisie

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.000,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Il estime que la résolution n° 45 n'est pas susceptible d'annulation dès lors que l'assemblée générale n'a pas pris de véritable décision au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

Cette société est également désignée comme titulaire du lot 2 identifié comme le lot gros-'uvre dans les procès-verbaux de chantier versés aux débats.

[F] [V] et Mme [S] [Q] ont également interjeté appel de cette décision intimant uniquement M. [Z] (n° RG 23/00034). Par acte du 12 janvier 2023, M.

parce que, diminuant la hauteur sous plafond, elle ne pouvait alors plus être prise en compte dans la superficie "loi Carrez", que ce lot no37 a donc été vendu pour une surface totale de 180,01 m² incluant

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

La solution proposée n'est pas unique mais elle est à l'évidence la seule qui procure le plus de luminosité et d'ensoleillement aux deux nouveaux lots.

Dès lors, la société [R] IN DRACENIE n'est pas tenue de démontrer que les conséquences manifestement excessives se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

compte à la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, Madame France-Marie DELCOURT, Conseillère, Madame Christine DARRIGOL, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi