saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

Banque de France — Copie du certificat médical évoquant une maladie mentale établi en décembre 1999 par son médecin traitant, le docteur X, dans le cadre de sa mise en invalidité le 21 décembre 1999.

[E] [K], salarié de la SA [4] a adressé à la Caisse Primaire d'assurance maladie de l'Ardèche une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour un cancer papillaire de la thyroïde.

[J] [W], salarié de la société [1], en qualité de monteur, a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées une déclaration de maladie professionnelle datée du 31 mai 2018,

S'agissant d'une maladie hors tableau, la caisse a diligenté une enquête administrative et a transmis le dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région

A compter du 1er mars 2010 elle a été placée en arrêt-maladie.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée la caisse primaire d'assurance maladie, relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

[K] [E] (la victime), employé en qualité d'outilleur puis d'ébavureur, par la société [1] (la société) a souscrit, le 17 avril 2018, une déclaration de maladie professionnelle, au titre d'une 'maladie

L'imputabilité directe et certaine desdites lésions à la maladie professionnelle n'est donc pas démontrée.

Par décision du 26 juin 2020, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Pays de la Loire (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie

Le tableau n° 30 des maladies professionnelles concerne les maladies professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante.

Sur ce : Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE': La caisse primaire d'assurance-maladie de Seine-Maritime a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie "rupture

La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

Seule la caisse primaire d'assurance maladie était représentée à l'audience du 24 mars 2026.

Dès lors, pour qu'une maladie survenue à l'occasion ou du fait du travail bénéficie de la présomption de maladie professionnelle, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes : - la maladie

[P] [W], salarié de la société [2], a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des [Localité 1] une demande de reconnaissance de maladie professionnelle datée du 5 octobre 2021, accompagnée