, alors que la bailleresse ne démontre pas quant à elle qu'elle l'avait mandatée pour la souscrire.

électifs (année par année) ; 3) la déclaration de patrimoine du maire pour les cinq dernières années ; 4) la déclaration d’intérêts et d’activités du maire au titre du mandat parlementaire pour les

Et que : « l 'acquéreur (Kalia ou Campus Riviera) s'engage à reproduire les termes du mandat d'intérêt commun dans chaque acte constatant la cession du contrat à peine d'inopposabilité de celui-ci au

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller

Elle ajoute que les mandats qu'il invoque sont devenus caduque au bout d'un an sans que la vente soit intervenue.

par le contrat de mandat.

Elle expose que lors de son acquisition l'immeuble était dans un état d'abandon et les communs jonchés de détritus et qu'elle a mandaté une société de nettoyage aux fins d'intervenir dans les parties communes

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé à effet au 1er avril 2010, la SAS IDF management a conclu avec la SAS Gifi Mag un contrat de gérance-mandat d'une durée d'un an avec tacite reconduction,

Selon le contrat conclu entre les parties le 5 mai 2015, les mandants se sont interdits pendant la durée du mandat et dans les six mois suivant son expiration, de traiter directement et indirectement avec

mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

Madame Muriel PAGE, Conseillère Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue

septembre 2011, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix en Provence à sa demande de copie des documents suivants : 1) le rapport relatif aux logements de fonction affectés aux collaborateurs de la commune

avait été généré par la mandante et l'affaire négociée par le mandataire, - 70'% de la commission perçue par l'agence sur les transactions dans l'ancien pour lesquelles le mandat avait été généré par

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

Michèle PICARD, Conseillère Madame Christine ROSSI, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine ROSSI, Conseillère, dans les conditions prévues à

La société PROMAX, estimant que le mandat avait été respecté, a vainement demandé sa rémunération, avant d'assigner le 04 août 1998 et le 05 août 1998, Monsieur et Madame X... devant le Tribunal de Commerce

pas à ce dernier d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément.

Elle considère que la rupture du mandat n'est pas intervenue à son initiative, ni ne résulte d'un commun accord, et demande que l'indemnité compensatrice soit évaluée à l'équivalent de trois années de

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Baptiste AVEL, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE,