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. ; Que selon l'article 1116 du Code Civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres

Source officielle

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b34

Appel

4 février 1999

Dans le dernier état de ces écritures, elle prétend avoir été victime de manoeuvres dolosives émanant des époux X..., principaux associés de la SCI VANESSA, lesdites manoeuvres ayant consisté à lui avoir

Source officielle

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b6f

Appel

16 avril 1999

Monsieur X... a répliqué que Monsieur Y... n'établissait pas l'existence de manoeuvres dolosives et ne justifiait pas que le véhicule était inutilisable.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bfb

Appel

18 juin 1998

Par conclusions signifiées le 14 janvier 1997, la B.N.P. s'oppose à la demande de sursis à statuer, et conteste le dol allégué, en faisant valoir que l'appelant ne rapporte pas la preuve des manoeuvres

Source officielle

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f2f

Appel

12 octobre 2000

réflexion" ; Attendu que le tribunal d'instance n'a pas dès lors violé le principe de la contradiction en prononçant la nullité du contrat de vente, au motif que les acheteurs ont "fait l'objet de manoeuvres

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a8b

Appel

22 mai 2003

. *** II - Motifs : 1° Sur le dol : Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres,

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Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e2f

Appel

29 avril 2004

SUR LE VICE DU CONSENTEMENT Madame Z... estime que l'acte a t vici par les manoeuvres de Monsieur X... qui lui ont laiss croire Ë l'existence d'un al a quant Ë la perception de l'indemnit d'assurance

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1ère chambre civile A

615e0e6bc25a97f0381f564e

Appel

28 mai 2014

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'engagement de caution pour dol Aux termes de l'article 1116 du Code civil, 'le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées

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5ème Chambre

6971d283cdc6046d4735ea79

Appel

21 janvier 2026

[O], cette seconde sortie n'aurait toutefois pas eu pour but une action de pêche, mais une manoeuvre uniquement destinée au réglage du matériel (débobiner intégralement les funes pour les retendre, dans

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Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c2c

Appel

29 janvier 2002

DECISION Vu le jugement du 10 juin 1998 par lequel le Tribunal de Commerce de CHAUNY a notamment : - dit et jugé que les sociétés SITT, TRIDENT et BARDOT ont commis de concert des manoeuvres déloyales

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Pôle 3 - Chambre 1

616340237dbf94c22343c9bf

Appel

7 septembre 2011

[H] impute à Mme [B] des manoeuvres de captation d'héritage et à Mme [W] des manoeuvres de suggestion d'héritage, outre un manque d'impartialité de celle-ci en sa qualité de témoin, en insinuant que Me

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1ère chambre civile B

6163c2c31a5f0a71dc3c91df

Appel

30 mars 2010

Elle estimait qu'il y avait eu manoeuvres dolosives de la part du défendeur qui a rejoint un poste de direction chez un concurrent et qui a posté sa lettre de démission la veille de sa confirmation de

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Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b21

Appel

12 octobre 2006

France la rupture abusive des relations contractuelles qu'elle entretenait avec Monsieur X... ; Considérant que faute pour Monsieur X... de rapporter la preuve de l'existence de violences ou de manoeuvres

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Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1e2

Appel

21 décembre 2007

S'agissant de remplacer une broche sécurité de la machine qui était usée, la manoeuvre dirigée par M.

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Chambre sociale

631c2b34bd7923fcb00afab8

Appel

8 septembre 2022

[O] [Z] (le salarié), embauché en qualité de conducteur de véhicules et d'engins lourds de levage et de manoeuvre.

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3ème chambre A

696101efcdc6046d47bf0887

Appel

8 janvier 2026

Selon l'alinéa 1er du second de ces textes, 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.'

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Chambre 1-1

627b54fc76c5d9057df7ff5c

Appel

10 mai 2022

L'Ademe invoque un dol par manoeuvre frauduleuse, lequel peut être constitué par un fait postérieur au contrat, dès lors qu'il résulte de la délibération du conseil d'administration de l'association du

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01503_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré en ce qui concerne l'indemnité relative à la " clause pénale " et de celle de 80 % pour manoeuvres

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Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917c5

Appel

12 juin 2014

Ils ajoutent qu'en raison de la taille des camions, il y avait une très mauvaise visibilité arrière et que l'inspection du travail a relevé le danger présenté par une manoeuvre de recul sur une surface

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1ère Chambre civile

62c52949a2c423637907960e

Appel

5 juillet 2022

La surélévation des ressources de ce dernier dans la fiche de dialogue n'est pas davantage un indice de manoeuvres employées par la venderesse pour les déterminer à contracter.

Source officielle

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