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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00175_20221220
20 décembre 2022
de tous ses salariés.
Chambre Sociale
627b562676c5d9057df802c7
10 mai 2022
[S] de signer la lettre de licenciement prive le licenciement de la salariée de cause réelle et sérieuse.
9e Chambre C
616243b81217cad6c01648e2
27 septembre 2013
ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article
5ème chambre sociale PH
6785fdace1c1941b1ee9812d
13 janvier 2025
Puis, par courrier en date du 17 juin 2019, la SASU Poppies Berlidon a prononcé le licenciement de son salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 19 juin 2019, M.
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a8cdc6046d476539e5
20 mai 2026
La société emploie plus de dix salariés.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02610_20240725
25 juillet 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle,
ORCA_23VE02611_20240725
ORCA_23VE02612_20240725
ORCA_23VE02613_20240725
Chambre 4-1
67f0bfe87404cfa73fa4bc31
4 avril 2025
Par courrier du 2 octobre 2018, la société a notifié à sa salariée son licenciement pour cause réelle et sérieuse tenant à son refus d'exécuter les instructions de l'employeur et à son comportement agressif
62c7cb12cb8dca058e3e7f02
5 juillet 2022
La société CIMAT SARTEC soutient que licenciement de la salariée est parfaitement fondé.
8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.
DCA_23PA00684_20240205
Chambre sociale
67ef6e1947c7caf29d4c4f0f
3 avril 2025
rédaction applicable au moment du licenciement, ne prévoyaient aucune faculté pour le président de déléguer ses pouvoir en matière de licenciement au directeur général.
2e chambre sociale
5fd92e4a244a980db5c1169d
22 mai 2020
Première demande d'autorisation de licenciement Par lettre du 22 juillet 2013, l'employeur, reprochant à la salariée une violation des directives données en matière d'utilisation des codes d'accès au
695f60bbcdc6046d479733a1
7 janvier 2026
donc existant des faits reprochés et de leur importance suffisante pour nuire au bon fonctionnement de l'entreprise et justifier le licenciement du salarié, n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre
DCA_22LY00169_20221220
DCA_22LY00170_20221220
DCA_22LY00171_20221220
DCA_22LY00172_20221220
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