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30 875 résultats pour « matière du licenciement d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00175_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de tous ses salariés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562676c5d9057df802c7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[S] de signer la lettre de licenciement prive le licenciement de la salariée de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

9e Chambre C

616243b81217cad6c01648e2

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6785fdace1c1941b1ee9812d

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Puis, par courrier en date du 17 juin 2019, la SASU Poppies Berlidon a prononcé le licenciement de son salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 19 juin 2019, M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société emploie plus de dix salariés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02610_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02611_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02612_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02613_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle,

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67f0bfe87404cfa73fa4bc31

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par courrier du 2 octobre 2018, la société a notifié à sa salariée son licenciement pour cause réelle et sérieuse tenant à son refus d'exécuter les instructions de l'employeur et à son comportement agressif

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb12cb8dca058e3e7f02

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La société CIMAT SARTEC soutient que licenciement de la salariée est parfaitement fondé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1947c7caf29d4c4f0f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

rédaction applicable au moment du licenciement, ne prévoyaient aucune faculté pour le président de déléguer ses pouvoir en matière de licenciement au directeur général.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd92e4a244a980db5c1169d

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Première demande d'autorisation de licenciement Par lettre du 22 juillet 2013, l'employeur, reprochant à la salariée une violation des directives données en matière d'utilisation des codes d'accès au

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

695f60bbcdc6046d479733a1

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

donc existant des faits reprochés et de leur importance suffisante pour nuire au bon fonctionnement de l'entreprise et justifier le licenciement du salarié, n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00169_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de tous ses salariés.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00170_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de tous ses salariés.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00171_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de tous ses salariés.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00172_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de tous ses salariés.

Source officielle

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