Le licenciement motivé exclusivement par le refus du salarié de la modification de son contrat de travail ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

économique le licenciement effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail

[V] [U] prononcé dans le cadre de ce PSE est par conséquent également nul, - relever le manque de pertinence des motifs économiques allégués par la société Alstom Hydro France pour justi'er la rupture

Le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

La motivation 'par référence explicite et motivée' est une garantie insuffisante.

C'est à tort que le conseil de prud'hommes a jugé que le motif économique invoqué était général et imprécis et en a conclu que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour motivation imprécise

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

La société Côte fait valoir, comparaison des documents à l'appui, que dix des onze analyses fonctionnelles mentionnées dans le CCTP ont été modifiées en cours d'exécution, ce qui l'a contrainte à des études

Le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables présentant un caractère fautif réel et sérieux .

X... ne peut être indemnisé qu'à hauteur de son préjudice réel -constater que celui-ci s'élève à 315 € par mois -ramener l'indemnité à de plus justes proportions -statuer ce que de droit sur les dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1o) Sur le licenciement : Il résulte de la lettre de licenciement que la motivation du licenciement de Mme Brigitte Y... tient dans les phrases suivantes : "... nous avons

Sur les modifications du contrat de travail : Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du procès-verbal de constat dressé à la requête de Madame [K] [L] par huissier de justice le 25 janvier

de licenciement pour faute grave articulé par l'employeur dans la lettre de licenciement du 13 septembre 2007 n'est ni réel ni sérieux ; qu'il est manifeste que l'employeur a voulu se débarrasser d'un

MOTIFS : Sur le licenciement : Par application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Sur le licenciement économique Selon une jurisprudence constante, le licenciement économique est fondé lorsqu'il est justifié à la fois par l'employeur du caractère réel et sérieux du motif économique

Ainsi l'administration de la preuve du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement