Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6868b37575a2d196dbc1913b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI reçues par le greffe le 31 mai 2024 et ses observations récapitulatives reçues le 23 décembre 2024, aux termes desquelles il fait valoir que sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01678_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par ailleurs, l’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger ou de modifier un acte réglementaire illégal réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Amankora a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2017 par lequel le maire de Vallauris a refusé
Source officielleChambre 4-3
64a8fee203029105dbedbed3
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur l'exécution du contrat de travail La société reproche au conseil des prud'hommes de ne pas avoir indiqué s'il y avait eu ou non une modification du contrat de travail de la salariée et si le refus
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd48
16 mai 2008
16 mai 2008
chiffrage ; Que les époux Y... ont également souhaité modifier l'implantation du sous-sol, l'architecte ayant dès lors à en refaire les plans.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02079_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
substantielle : une description du projet autorisé, des modifications envisagées et du projet après modifications ; ". 6.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9cb
29 mai 2008
29 mai 2008
Cet accord excluait toute possibilité de modification des éléments de rémunération avant le 1er janvier 2002 sauf régression de la production engendrée par une modification législative, prévoyant dans
Source officielleChambre 1-2
6708bff8445a086e2bceda8b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Mme [O] et Mme [A] née [P] n'ont pas été réélues.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a5badda818c9bb6807
11 janvier 2019
11 janvier 2019
Par courrier du 25 novembre 2015, [W] [C] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.
Source officielleChambre 4-6
643a423ad83dbd04f5fb2921
14 avril 2023
14 avril 2023
En réplique, l'employeur fait valoir que ni les fonctions, ni la rémunération, ni les horaires de travail de Mme [K] n'ont été modifiés suite à son refus.
Source officielleChambre 4-6
680c6dc6fe1a38d696f20fa8
25 avril 2025
25 avril 2025
Vous avez de nouveau refusé d'accepter en main propre ce planning.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89569
26 juin 2007
26 juin 2007
, et notamment ses horaires de travail et la nature de sa prestation de travail avec la possibilité de remplacer les porteurs en cas d'absence pour maladie, empêchement ou congés, et que celle-ci a refusé
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02146_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02148_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification
Source officielleSociale E salle 4
639c1c2878b63d05df130754
30 août 2022
30 août 2022
Par lettre recommandée du 29 novembre 2018, [L] [G] a refusé cette proposition.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdbd07e315bd9af6f35d6bf
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Il soutient que cette destination a été modifiée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c1
29 mai 2008
29 mai 2008
Cet accord excluait toute possibilité de modification des éléments de rémunération avant le 1er janvier 2002 sauf régression de la production engendrée par une modification législative, prévoyant dans
Source officielle1ère Chambre
61632b3b81886c8c1bac97e8
21 février 2012
21 février 2012
[N] a entamé des pourparlers directement avec les vendeurs qui étaient libres de poser leurs conditions tout comme il était libre de modifier le prix prévu initialement. M.
Source officielle1ère ch. civile
6a210859cdc6046d4708cc5d
3 juin 2026
3 juin 2026
Par déclaration reçue au greffe le 8 septembre 2025, M. et Mme [H] et la Sci Les hauts du jardin ont formé appel de l'ordonnance. La Sarl Fradelec a constitué avocat dès le 6 octobre 2025.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603583c73b198ea8ed337737
11 avril 2016
11 avril 2016
En agissant ainsi, l'employeur n'a pas procédé pas à une modification du contrat de travail mais simplement des conditions de travail.
Source officiellePage 26 sur 1648