L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

Pascal X... une ouverture de crédit d'un montant maximum autorisé de 30.000 francs au taux effectif global de 17,88 % l'an.

Par un jugement n°1906593 du 24 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a ramené le montant de l'amende infligée à la compagnie nationale Royal Air Maroc de 10 000 euros à 5 000 euros.

unilatérale de vente était consentie pour une durée expirant le 9 mai 2012, sous la condition suspensive de l'obtention par les bénéficiaires, au plus tard le 12 avril 2012, d'un ou plusieurs prêts, d'un montant

application des dispositions de l'article L.142-12 du code de commerce et la mention du capital restant dû en février 2018 n'est mentionnée qu'à titre indicatif, - la somme de 4.249,48 euros est donc le montant

[C] [X] a accepté une offre préalable de crédit renouvelable pour un montant maximum de 6 000 euros au taux contractuel annuel de 9,99 %.

des dépenses de l’exercice 2017 qui a servi de base à la fixation du montant maximum des dépenses réelles des exercices suivants a été minoré à hauteur de 393 397 euros, correspondant à des dépenses de

travail dont Mme [P] a été victime le 20 janvier 2015 est dû à une faute inexcusable de la société [9], son employeur ; - ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes de majorer au montant

Il résulte toutefois des dispositions précitées au point 7 de l'article L. 131-5 du code de la consommation, que la DGCCRF pouvait légalement prononcer une sanction d'un montant maximum de 15 000 euros

Marseille d'annuler la décision implicite, née le 11 septembre 2013, par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de modifier son régime indemnitaire en fixant le taux de sa prime à 70% du montant

Les mesures imposées par la commission ont été élaborées le 24 décembre 2019, tendant à l'apurement total de l'endettement évalué à hauteur de 59 921,64 euros sur une durée de 62 mois (au taux maximum

minimum ni montant maximum, la métropole du Grand Nancy ayant fixé, dans son courrier du 2 décembre 2020, un montant minimum de masques ; - la métropole du Grand Nancy a commis une faute dès lors qu'elle

locatives, des indemnités d'occupation éventuellement dues après la résiliation du bail de toutes autres indemnités tels des dommages-intérêts, de tous intérêts dus par madame [L] [C], [D] pour un montant

Aux termes de la promesse, le bénéficiaire devait obtenir une ou plusieurs offres définitives de prêts d'un montant maximum de 610 000 €, d'une durée de 20 ans, au taux nominal d'intérêts maximum de 3,8%

Z... et Mme A... afin de les voir condamnés à leur payer le montant de la clause pénale ainsi que des dommages et intérêts.

tribunal saisi déjà de la question de la responsabilité civile de Maître A, déclarait en effet : "Il était prévu 38 chambres et un prix de nuitée de 290 F HT, soit un chiffre d'affaires annuel HT d'un montant