Par un arrêté du 28 novembre 2023, le préfet du Var a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par le jugement attaqué, dont M.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué a été signé, our le réfet du Val-d’Oise, ar M. D...

Il a ainsi suffisamment motivé sa réponse à ce moyen, alors même que les mentions de l'arrêté attaqué révèleraient un défaut d'examen de ces observations. 5.

pas été soumis à l'administration avant l'arrêté attaqué, d'autre part, que les autres motifs suffisent à justifier l'arrêté attaqué ; - cet arrêté ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée

B a été invité à présenter ses observations sur la demande du préfet de police tendant à substituer au motif erroné de l'arrêté attaqué tiré de l'absence de visa de long séjour, celui tiré de l'irrégularité

pour annuler l'arrêté attaqué.

D est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon, n'a pas annulé l'arrêté du 8 décembre 2020 pris à son encontre dans son intégralité.

à celui de l'arrêté attaqué, que M.

pour annuler l'arrêté attaqué du 8 août 2022. 5.

En outre, à la date de l'arrêté attaqué, le requérant avait suivi pendant plus de six mois une formation qualifiante de CAP en carrosserie qui présente un caractère réel et sérieux.

En tout état de cause, l'arrêté attaqué mentionne les motifs de droit et les circonstances de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre la décision litigieuse à l'encontre de M.

Par suite, à la date de la décision attaquée, M.

B a présenté sa demande de carte de séjour temporaire en qualité de salarié avant l'expiration de sa carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier, il ressort des motifs non contestés

Il en va de même des certificats du docteur C des 11 décembre 2020 et 11 octobre 2021, en tout état de cause postérieurs à l'arrêté, précisant que l'arrêt de sa prise en charge provoquerait des conséquences

C... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté attaqué.

Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas allégué en défense, que le préfet de la Gironde aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs retenus dans l'arrêté

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire ; - en réplique, elle prend acte de la délégation de signature produite en défense, mais maintient ce moyen faute

A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2021.

Il soutient que : - le moyen soulevé par le préfet appelant n'est pas sérieux et de nature à entraîner l'annulation du jugement litigieux, dès lors que le motif d'annulation de l'arrêté attaqué

avant l'audience ; - il est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation