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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fddc64e401fa26b79c77419
30 mars 2018
Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du
5fddc650401fa26b79c7741a
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Alain X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc652401fa26b79c7741b
5fddc653401fa26b79c7741c
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Francis X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc65c401fa26b79c77420
Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable à la salariée et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03585_20241205
5 décembre 2024
n'a pas à la garantir ; - les appels en garantie formés contre elle sont atteints par la prescription de cinq ans prévue par l'article 2224 du code civil, qui n'a été ni interrompue ni suspendue ;
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874d6
16 septembre 2004
Les constructeurs doivent entre eux garantie en proportion de leurs responsabilités et au vu des éléments analysés ci-dessus, le vendeur-maître de l'ouvrage sera entièrement garanti et les entrepreneurs
3e chambre civile
662b43c0fe2545000831487c
25 avril 2024
des vannes en cause qui engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de la SCM Massot, dit que la SAS Robinetterie Hammel doit se voir imputer des désordres de nature décennale par la fabrication et
4ème Chambre
62187f1d95d2d97900709471
24 février 2022
par ailleurs que la société Piveteau Bois est tenue par sa garantie contractuelle et par l'engagement qu'elle a pris le 30 mai 2013 de remplacer les lames affectées de désordres; - juger que l'action
4e chambre
5fdbab84b957f68ab7e9761b
11 février 2019
Iard ne démontre pas que les dommages garantis et pour lesquels elle doit indemnisation se trouvent exclus de sa garantie.
Pôle 5 - Chambre 11
6034364cd5b4be279b2bc207
20 janvier 2017
souscrites par ailleurs au profit de ce même bénéficiaire ; Que cette garantie se caractérise par l'engagement du garant, non à payer la dette d'autrui, mais à verser une somme d'argent au bénéficiaire
6253c874bd3db21cbdd8554e
23 novembre 2000
Elle ajoute que la société STERIGENE n'a pas cru devoir souscrire une garantie supplémentaire de risques spéciaux.
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fd9c4f0c4156abc10122463
28 novembre 2019
La société SLIH soutient que la société Axima s'est engagée à garantir la couleur et le revêtement de surface pendant 10 ans contre toute décoloration tandis que la société Axima soutient que cette garantie
6253cb18bd3db21cbdd8cd5e
13 janvier 2009
La SA " LES TOITS DU LUBERON " a appelé en garantie la Cie AXA, assureur de son sous-traitant.
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
Par ce même jugement, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit aux appels en garantie entre les constructeurs en condamnant la maîtrise d’œuvre et la société Bip Marty à garantir la société Socotec
12e chambre section 2
6034de117d36c608eeb25639
13 septembre 2016
de garantir.
Chambre civile Section 2
633e6fcef8faf13e2e973c72
5 octobre 2022
Juger que la MAF devra être intégralement garantie d'une éventuelle condamnation par toutes les parties défenderesse (M. [H] -sous la garantie d'AVIVA - M. [G], Mme [Z] & Mme [I]).
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
Elle fait valoir que : - dès lors que la responsabilité de la maîtrise d'œuvre est engagée pour manquement à son devoir de conseil, la maîtrise d'œuvre ne peut l'appeler en garantie en qualité de constructeur
Pôle 5 - Chambre 8
68e5f1a0c9f36f05b44317b7
7 octobre 2025
En l'espèce, le CIC verse aux débats le contrat dénommé 'convention de contregarantie Avance +' qu'il a signé avec la BPI le 31 janvier 2018, aux termes duquel le CIC s'est engagé à garantir la BPI à concurrence
Chambre Civile
69fad07acdc6046d47bf724e
5 mai 2026
MOTIFS I- Sur les demandes financières présentées au titre de la garantie 'catastrophes naturelles' : Moyens des parties : La société Abeille, indiquant ne pas contester que sa garantie est due
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