En l'absence de toute transmission à M.

Et à compter de cette remise, le centre de rétention doit effectuer toute diligence pour transmettre au greffe de la juridiction cet acte d'appel, puisque seule cette transmission vaut saisine de la cour

En effet, le greffe du tribunal de commerce de Bobigny a reçu et enregistré le 27 septembre 2021 une « Déclaration de dissolution et transmission universelle de patrimoine » énonçant en son article 1 que

En effet, le greffe du tribunal de commerce de Bobigny a reçu et enregistré le 27 septembre 2021 une « Déclaration de dissolution et transmission universelle de patrimoine » énonçant en son article 1 que

Madame [J] [D] a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le 1er février 2013.

comparant, représenté par Me Christine DEMANGE, avocat au barreau de SARREGUEMINES contre - Monsieur Le directeur du chs de [Localité 1], non comparant, non représenté - Madame [E] [W], tutrice

N°RG 24/00296 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PM5J Nom du ressortissant : [U] [X] [X] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JANVIER

; ces dispositions méconnaissent également le principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

; ces dispositions méconnaissent également le principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

; ces dispositions méconnaissent également le principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

; ces dispositions méconnaissent également le principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05984 Jugement (No 04/ 9328) rendu le 15 Mai

Réserve les dépens et les frais non répétibles.

L'article 1032 du code de procédure civile prévoit que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

[O] et le CSE du BHV portant sur la non-transmission par ce dernier d'un document conforme à destination du Pôle emploi, M. 

facultatifs, de protection sociale des salariés et non-salariés agricoles.

X...demandait à la Cour de désigner la juridiction compétente et d'ordonner la transmission à celle-ci du dossier.

exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me LE GUEN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 1] Société [H] Société Reno De Medici RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

en support papier par LRAR ou remise au greffe.

ARRET - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Monsieur JOUVE, Président de chambre et par Madame CARDONA, Greffière présente lors de la mise à disposition