MINUTE No 07 / 1064 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

MINUTE No 07/1081 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

MINUTE No 07/1082 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

MINUTE No 07/1065 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

MINUTE No 07/1066 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

MINUTE No 07/1060 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

MINUTE No 07/1069 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

MINUTE No 07/1061 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

MINUTE No 07/1071 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyens dont l'exécution s'apprécie au regard des capacités de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient et des possibilités d'emploi

ou, le cas échéant, dans les entreprises du Groupe auquel l'entreprise appartient; Qu'il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'un motif économique, que le licenciement pour motif économique

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la société Debonix n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; - elle a manqué à son obligation

ne prévoit pour l'employeur qui licencie pour inaptitude un salarié reconnu travailleur devenu handicapé, une obligation de formation renforcée pour satisfaire à son l'obligation de reclassement du salarié

Mme [W] quitte le groupe le 8 mars 2012 et est payée par Yams le 31 mars 2012, ' Il résulte de ces éléments un faisceau d'indices suffisant pour retenir la violation par M [N] de son obligation de non-débauchage

A... au nom de l'entreprise a pu déclarer qu'"à deux ou trois reprises M.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne : - que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe

L'existence d'un motif économique ne suffit pas à justifier le licenciement si l'employeur n'a pas satisfait au préalable à son obligation de recherche d'un reclassement et l'inobservation de cette obligation

ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.