Par une décision n° 4333 du 10 février 2025, le tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour statuer sur le litige opposant la Ville de Paris à la direction régionale des

entre la gérance et l'assemblée générale extraordinaire ce qu'a rappelé l'arrêt de la Cour de Cassation, toute décision impliquant une modification des statuts relevant de la compétence exclusive de l'assemblée

compétence, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Les mêmes statuts prévoient que l'adhérent s'engage à une pratique loyale du commerce et de la concurrence, notamment à l'égard des autres adhérents, et ainsi à une stricte obligation de confidentialité

de coopération intercommunale implique la substitution de plein droit de cet établissement à la commune dans l’ensemble de ses droits et obligations attachées à cette compétence, y compris lorsque ces

Au cas d'espèce, l'ordonnance déférée à la cour et rendue le 27 juin 2023 a d'abord statué sur la recevabilité de l'intervention volontaire de [M] [S], chef de décision non discuté en appel, puis a statué

Il ajoute que la demande de prononcé de la résiliation pour non-paiement des loyers postérieurs à la liquidation judiciaire est irrecevable et mal fondée "la Cour n'étant pas compétente pour statuer sur

Ils soutiennent': - que le Conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance, - que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée

de coopération intercommunale implique la substitution de plein droit de cet établissement à la commune dans l’ensemble de ses droits et obligations attachées à cette compétence, y compris lorsque ces

, - dit qu'à défaut de saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois par la partie ci-dessus désignée, cette même partie sera forclos en sa demande.

des opérations publicitaires réalisées à partir de ladite photographie) , se réserver la liquidation de l'astreinte et condamner in solidum les intimées à leur verser à chacun la somme de 5.000 euros

de faire sous astreinte, alors qu'elle n'a pas la maîtrise de cette obligation.

[H] [C] et des sociétés Norseman et Embrunman qui relèvent de la juridiction arbitrale compétente en vertu du contrat d'enseigne, et renvoyer les appelants à mieux se pourvoir, - 'Surseoir à statuer

Relevant ainsi la compétence du tribunal arbitral, la société ITM E demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société ITM E de sa demande de sursis à statuer.

X... devra verser à Mme Y... d'avance chaque mois, à la résidence de la bénéficiaire, - dit que le mari versera à son épouse, au titre du devoir de secours, une pension alimentaire indexée de 800 € par

S'agissant de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, le magistrat statuant sur requête par délégation de M.

la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention

concernant le code du travail c'est elle qui est compétente pour redresser l'allégement déduit à tort.

des parties conserverait la charge de ses propres frais et dépens engagés dans le cadre de la première instance et de l'instance d'appel, - et a débouté chacune d'elles de sa demande au titre des frais

les biens suivants : « licence Kezia + balance connectée + vignette » ; Un troisième contrat de location n° 1469134 conclu le 16 juillet 2018 moyennant le règlement de 36 loyers mensuels de 58 € HT chacun