L'employeur qui s'oppose à la demande fait valoir que la notion de « décision unilatérale de groupe » n'a aucune existence juridique et que seul l'employeur à la possibilité de recourir à un engagement

un co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe

Elle fait ainsi valoir que les textes interdisant la discrimination visent à protéger la personne prise isolément ou en groupe, de décision de l'employeur, à caractère individuel.

Enfin, si la société MAFART, entreprise partageant le même secteur d'activité que l'employeur et appartenant au même groupe a subi une baisse du chiffre d'affaires passant en 2012 de 65 936 506 euros à

Ce que conteste l'employeur qui rappelle d'abord que le périmètre d'appréciation des difficultés économiques d'une entreprise appartenant à un groupe se limite, en l'état des textes applicables au moment

La société [19] fait valoir que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen qui ne pèse que sur l'employeur, de sorte qu'en sa qualité de société mère, elle n'avait pas d'obligation à ce titre

[O] de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de

C'est le sens des déclarations de Monsieur Z, Président de l'UNION BRESSE DOMBES, qui fait sans arrêt référence à l'appartenance de l'UNION et de ses Mutuelles à un groupe et à la société Dombes Bresse

Le respect de cette obligation doit s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe.

C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens.

précision que le groupe en tant que périmètre de cette même obligation légale n'est pas celui défini à l'article L. 2331-1 du code du travail pour la mise en place du comité de groupe, peu important que

précision que le groupe en tant que périmètre de cette même obligation légale n'est pas celui défini à l'article L. 2331-1 du code du travail pour la mise en place du comité de groupe, peu important que

précision que le groupe en tant que périmètre de cette même obligation légale n'est pas celui défini à l'article L. 2331-1 du code du travail pour la mise en place du comité de groupe, peu important que

précision que le groupe en tant que périmètre de cette même obligation légale n'est pas celui défini à l'article L. 2331-1 du code du travail pour la mise en place du comité de groupe, peu important que

précision que le groupe en tant que périmètre de cette même obligation légale n'est pas celui défini à l'article L. 2331-1 du code du travail pour la mise en place du comité de groupe, peu important que

Le respect de cette obligation doit s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe.

, ni de la nécessité de procéder à une restructuration au seul niveau de l'Île-de-France, pour préserver la compétitivité de la société française et du groupe auquel elle appartenait, groupe qui a d'ailleurs

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination

Le 12 janvier 2009, le groupe DRESDNER BANK, appartenant au groupe ALLIANZ a été cédé au groupe COMMERZBANK, les sociétés membres du GIE étant, dès lors, COMMERZBANK AG, DRESDNER KLEINWORT SECURITIES FRANCE

alors au groupe [7].