Le 8 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux, se substituant au tribunal d'instance en vertu des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, a ordonné la jonction des deux procédures.

Une procédure a été ouverte au répertoire général de la cour d'appel sous le numéro 23/406. L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du 11 avril 2023.

Le présent arrêt concerne la procédure RG 22/08761 (appel de la CFE-CGC).

Par ordonnance du 28 février 2022, la jonction des procédures RG 22/337 et RG 22/47 a été ordonnée sous le numéro RG 22/47.

Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2016 qui a cassé l'arrêt du 15 mai 2015 de la cour d'appel de Paris en toutes ses dispositions et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel

: - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Par ordonnance du 13 novembre 2024, à laquelle la cour renvoie pour une présentation plus complète des faits et de la procédure antérieure, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette

En lecture de ce rapport, la société Financière de la Seigneurie et la société Implication ont assigné leur propriétaire, la SCI Farjac en indemnisation de leur préjudice et par arrêt infirmatif du 30

450 du code de procédure civile

Par ordonnance de jonction du 26 octobre 2018, le conseiller de la mise en état a procédé à la jonction des dossiers numérotés 18/08971 et 18/11297.

2 du code de procédure civile

Une ordonnance de jonction des procédures sous le numéro 13/04516 a été prononcée le 20 août 2013.

Sur la demande de jonction des procédures d'appel initiées par Messieurs [T] et [I] Dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, il convient de joindre les deux procédures d'appel initiées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 9 mars 2022 DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [P] [A] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté

partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 9 mars 2022 DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [F] [X] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté

partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 9 mars 2022 DEMANDERESSE A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Madame [F] [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée

partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 9 mars 2022 DEMANDERESSE A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Madame [V] [A] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée

Par ordonnance du 16 juin 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.

du 31 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement