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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05097_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

F, le préfet a relevé notamment que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public. Il est constant que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02827_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

jugement est insuffisamment motivé ; - les arrêtés litigieux sont insuffisamment motivés ; - il reposent sur une erreur d'appréciation commise par le préfet quant à la menace qu'il représente pour l'ordre

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66ff857ca4ff9ec259c0941f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Or depuis cette date, nous n'avons pas cessé de vous rappeler à l'ordre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cc9

Appel

19 décembre 1997

19 décembre 1997

déclarer mal fondée, En conséquence, vu les dispositions de l'article 1315 du Code civil, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes de la SA BANK MELLI IRAN fondées sur la répétition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d33

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Il exerçait les fonctions de " cariste bobines ", avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de l'ordre de 1. 500,00 €.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162da75dda066944ee0e8e8

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

le site de SOPHIA ANTIPOLIS, de demander l'annulation des avertissements notifiés le 20 Octobre 2009 et le 28 Janvier 2010, de condamner l'employeur à 2000 euros de dommages et intérêts, d'annuler l'ordre

Source officielle
CA

3ème chambre A

69749cdbcdc6046d47893947

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

procès-verbal, revenu à l'étude avec une étiquette des services de la Poste redirigeant le courrier à son adresse à [Localité 13], et la mention 'pli avisé non réclamé', ce courrier ayant nécessairement été réexpédié

Source officielle
CA

12e chambre

6035170b22134442e850dbe7

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

Sauf à priver d'effet les dispositions d'ordre public de direction de cet article, la cour dit pour droit qu'il s'applique dès la première révision et que celle-ci doit prendre pour point de départ non

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00297_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, la société Premys a produit des observations en réponse à ce moyen d’ordre public.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f07bf78df3795388ea9996

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur la menace à l'ordre public, il y a lieu de rappeler que l'arrêté de placement en rétention, non contesté, est fondé sur l'absence de garanties de représentation et sur l'existence d'une menace à l'ordre

Source officielle
CA

Chambre 1-7

626b80e7d1fb03057d9a4ee4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'indû en découlant sont de la compétence exclusive du Bâtonnier de l'ordre des avocats.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6c2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[U] [Y] était également informé des rappels à l'ordre adressés aux membres de son équipe, comme cela résulte des courriels de rappel à l'ordre adressés à deux salariés le 14 février 2011 dont il est mis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd6b6a97e5b7151df861f5

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Les 26 août et 1er septembre 2005, deux chèques, datés respectivement des 28 et 30 juin 2005, pour une valeur de 208.727,07 euros, ont été établis à l'ordre de la société TSBV par la société Exo Store,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

DOLOc/NEVEU-BEDFERT I - Exposé du litige

6253c8e9bd3db21cbdd86a3f

Appel

6 février 2003

6 février 2003

l'infirmation du jugement et demande à la Cour de débouter Monsieur Y... de ses demandes à son encontre, subsidiairement de condamner les époux X... à le garantir des condamnations au titre de la répétition

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02806_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision de retrait de la décision de l'aide au maintien en agriculture biologique (MAB) 2015 et l'ordre de recouvrement du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20178_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01975_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

production du compte-rendu de l'entretien qu'il a eu le 26 février 2020 avec deux agents du CHITS ; - en jugeant que sa requête était irrecevable au motif qu'elle était dirigée contre une mesure d'ordre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92dd9c02507c9078dda6

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[L] un rappel à l'ordre le 21 octobre 2015, en raison de retards réguliers et d'absences répétées à son poste de travail afin de passer des appels téléphoniques. Par courrier du 16 juin 2016, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d69ed30a8f5617382e9

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Plus exactement, le tribunal a sur la répétition de l'indu dit que l'action ne devrait être valablement engagée que contre les entreprises qui ont reçu paiement et dont leur créance (contrepartie de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01367_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par la présente requête, elle demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit intégralement à son action en répétition.

Source officielle

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