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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05097_20221220
20 décembre 2022
F, le préfet a relevé notamment que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public. Il est constant que M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02827_20240405
5 avril 2024
jugement est insuffisamment motivé ; - les arrêtés litigieux sont insuffisamment motivés ; - il reposent sur une erreur d'appréciation commise par le préfet quant à la menace qu'il représente pour l'ordre
Chambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c0941f
3 octobre 2024
Or depuis cette date, nous n'avons pas cessé de vous rappeler à l'ordre.
Cour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cc9
19 décembre 1997
déclarer mal fondée, En conséquence, vu les dispositions de l'article 1315 du Code civil, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes de la SA BANK MELLI IRAN fondées sur la répétition
6253ca04bd3db21cbdd89d33
4 juillet 2007
Il exerçait les fonctions de " cariste bobines ", avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de l'ordre de 1. 500,00 €.
17e Chambre
6162da75dda066944ee0e8e8
11 septembre 2012
le site de SOPHIA ANTIPOLIS, de demander l'annulation des avertissements notifiés le 20 Octobre 2009 et le 28 Janvier 2010, de condamner l'employeur à 2000 euros de dommages et intérêts, d'annuler l'ordre
3ème chambre A
69749cdbcdc6046d47893947
20 janvier 2026
procès-verbal, revenu à l'étude avec une étiquette des services de la Poste redirigeant le courrier à son adresse à [Localité 13], et la mention 'pli avisé non réclamé', ce courrier ayant nécessairement été réexpédié
12e chambre
6035170b22134442e850dbe7
21 juin 2016
Sauf à priver d'effet les dispositions d'ordre public de direction de cet article, la cour dit pour droit qu'il s'applique dès la première révision et que celle-ci doit prendre pour point de départ non
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00297_20230213
13 février 2023
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, la société Premys a produit des observations en réponse à ce moyen d’ordre public.
Chambre Etrangers/HSC
68f07bf78df3795388ea9996
15 octobre 2025
Sur la menace à l'ordre public, il y a lieu de rappeler que l'arrêté de placement en rétention, non contesté, est fondé sur l'absence de garanties de représentation et sur l'existence d'une menace à l'ordre
Chambre 1-7
626b80e7d1fb03057d9a4ee4
28 avril 2022
de l'indû en découlant sont de la compétence exclusive du Bâtonnier de l'ordre des avocats.
8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c2
23 octobre 2024
[U] [Y] était également informé des rappels à l'ordre adressés aux membres de son équipe, comme cela résulte des courriels de rappel à l'ordre adressés à deux salariés le 14 février 2011 dont il est mis
Pôle 5 - Chambre 5
5fdd6b6a97e5b7151df861f5
13 septembre 2018
Les 26 août et 1er septembre 2005, deux chèques, datés respectivement des 28 et 30 juin 2005, pour une valeur de 208.727,07 euros, ont été établis à l'ordre de la société TSBV par la société Exo Store,
DOLOc/NEVEU-BEDFERT I - Exposé du litige
6253c8e9bd3db21cbdd86a3f
6 février 2003
l'infirmation du jugement et demande à la Cour de débouter Monsieur Y... de ses demandes à son encontre, subsidiairement de condamner les époux X... à le garantir des condamnations au titre de la répétition
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02806_20240430
30 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision de retrait de la décision de l'aide au maintien en agriculture biologique (MAB) 2015 et l'ordre de recouvrement du
4ème chambre
DCA_22TL20178_20230316
16 mars 2023
prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01975_20250328
28 mars 2025
production du compte-rendu de l'entretien qu'il a eu le 26 février 2020 avec deux agents du CHITS ; - en jugeant que sa requête était irrecevable au motif qu'elle était dirigée contre une mesure d'ordre
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92dd9c02507c9078dda6
20 janvier 2023
[L] un rappel à l'ordre le 21 octobre 2015, en raison de retards réguliers et d'absences répétées à son poste de travail afin de passer des appels téléphoniques. Par courrier du 16 juin 2016, M.
Pôle 5 - Chambre 9
61624d69ed30a8f5617382e9
10 octobre 2013
Plus exactement, le tribunal a sur la répétition de l'indu dit que l'action ne devrait être valablement engagée que contre les entreprises qui ont reçu paiement et dont leur créance (contrepartie de la
DCA_22NC01367_20250612
12 juin 2025
Par la présente requête, elle demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit intégralement à son action en répétition.
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