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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6033e6b3cfbaf397ba02015b
10 mars 2017
Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait un emploi d'agent d'escale avion 4, niveau A09, coefficient 317.7383 de la convention collective nationale des transports aériens- convention
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e5cc25a97f0381f556f
15 mai 2014
- débouté la demanderesse du surplus de ses demandes. - débouté la SAS MONDADORI MAGAZINES FRANCE de ses demandes reconventionnelles.
Chambre Sociale-1ère sect
62c52987a2c42363790799f3
5 juillet 2022
Il apaprtient au demandeur à l'action en faute inexcusable de l'employeur de démontrer qu'il a été exposé au danger. 2.1 - Sur les demandes au regard des travaux prévus par le tableau n° 30 B des
Pôle 6 - Chambre 6
6360caa73c369c7f7499708d
26 octobre 2022
Elle implique une réaction de l'employeur dans un délai bref à compter de la connaissance des faits reprochés au salarié.
Chbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e5e633183e2ee17919
6 octobre 2022
ce qui signifie que vous refusez de vous placer sous les contrôles et remarques qui sont essentiels et inévitables dans les relations entre un employeur et un employé.
Chambre sociale 4-5
671b35c22edfb0b58c05f19c
24 octobre 2024
[G] justifie d'une inscription comme demandeur d'emploi du 11 septembre 2018 au 20 octobre 2021, de recherches actives d'emploi, de la perception d'allocation de retour à l'emploi avant d'être embauché
Chambre sociale
6881beb053f7f060d28c7857
15 juillet 2025
, évoquant que sa demande de rupture pourrait être liée à une dispute avec une collègue, la réunion organisée par l'employeur en date du 5 mars 2021 permettant de réunir les protagonistes , et demandant
69f439e4cdc6046d472d8ac9
30 avril 2026
L'employeur indique qu'il n'a jamais été demandé à la salariée de travailler en dehors de ses heures de travail et les week-ends.
Chambre sociale 4-4
6a0e930dcdc6046d4764abf6
20 mai 2026
[U] de ses autres demandes, .
68df5a3721a269c127203a6c
1 octobre 2025
à de plus justes proportions ' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la Clinique du Mont Louis de sa demande relative à l'amende civile, de sa demande de dommages et intérêts et de
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca863c369c7f74996ff5
27 octobre 2022
[U] ne verse aucune pièce relative à sa situation après octobre 2015 et conclut au rejet de sa demande d'indemnisation, faute de caractériser son préjudice.
4ème Chambre
DCA_21VE00424_20230214
14 février 2023
En vertu de l'article R. 5221-11 du même code, la demande d'autorisation de travail relevant du 8° de l'article R. 5221-3 est présentée par l'employeur.
Ch. Sociale -Section A
631834930876004f131a5f0e
6 septembre 2022
Par voie de confirmation de la décision déférée, les demandes de Mme [M] relatives au harcèlement et au licenciement fondées sur des faits de harcèlement moral doivent par conséquent être rejetées.
Chambre 4-8b
665aba3b97d5920008107289
26 janvier 2024
Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de débouter Mme [C] [G] de l'ensemble de ses demandes et prétentions et de la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article
CHAMBRE SOCIALE A
68f07da9bfd83326c7063871
15 octobre 2025
L'Unédic AGS CGEA de [Localité 8] a demandé au conseil de constater la péremption de l'instance initiée par la demanderesse et, à titre subsidiaire, de la débouter de l'ensemble de ses demandes.
6360ca8a3c369c7f74997011
La demande de Mme [U] tendant à l'indemnisation de la rupture de la relation de travail du fait de la violation des règles relatives au transfert de son contrat au CE OFS doit donc être rejetée, par infirmation
6a225c9acdc6046d47382e4f
4 juin 2026
Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
Chambre Sociale
5fdb560a6438ad33ef1f93e2
29 janvier 2019
Elle dit enfin avoir constaté une dégradation constante de ses conditions de travail, marquée par la défiance continue de son employeur et par des difficultés relationnelles quotidiennes.
2ème Chambre
65a0e7d25bbe450008b2cc88
11 janvier 2024
dont le demandeur avait connaissance depuis plus de cinq ans au jour de la demande en justice.
Chambre sociale 4-6
68676114c173dff6a793367e
3 juillet 2025
importantes d'accès à l'emploi.
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