mentions prescrites par le code de la consommation sur l'acte qui lui est opposé dans le cadre de l'instance, ce qui doit entraîner la nullité de son cautionnement, peu important que la signature ou les paraphes

par message RPVA adressé au conseil de l'appelante le 29 novembre 2023, la cour a constaté que la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) produite n'était ni signée ni paraphée

de communication de la notice d'assurances aux époux [Z] est contredit tant par l'ensemble des documents contractuels versés aux débats (acceptation de l'offre de prêt du 17 décembre 2007 signée et paraphée

Le protocole d'accord signé ce jour là par la direction de l'entreprise et le délégué syndical comporte six pages qui sont toutes paraphées par les deux parties.

l'exemplaire du protocole d'accord transactionnel produit aux débats devant la cour serait un faux grossier ; qu'en effet, l'exemplaire communiqué en première instance ne comportait ni signature ni paraphe

Il indique n'avoir signé que la page correspondant à l'honoraire de résultat et ne pas avoir eu connaissance de l'intégralité de la convention dont les pages ne sont ni numérotées ni paraphées et notamment

appartenait à chaque partie à l'acte de s'en faire délivrer copie par le notaire, étant constaté au demeurant que la copie exécutoire produite en original par l'appelante montre que toutes les pages en sont paraphées

Ce document comporte le cachet du nom de l'officier d'état civil ([Z] [T] [D]) et son paraphe, ainsi que deux timbres de couleur rouge du service de l'état civil de la commune apposé le 23 décembre 2011

que les appelantes sont défaillantes à prouver l'existence d'un trouble mental de Mme [C] [C] Vve [P] au moment de l'acte ; Que les deux actes, du 5 juin 2004 et du 1er août 2004, font apparaître le paraphe

M. et Mme [U] déclarent que le compromis est inopposable à Mme [U] qui n'est pas intervenue à l'acte qu'elle n'a ni paraphé, ni signé.

Attendu que le contrat de prêt du 31 décembre 1994 a été signé et paraphé page par page par les parties présentes, les mandataires des parties représentées et le notaire ; qu'il mentionne le taux d'intérêt

de la dernière page, portant la signature de Monsieur C..., retournée par fax au conseil de Monsieur Y..., que les trois premières pages du protocole, dont il n'existe pas d'original, n'ont pas été paraphées

Ils ont tous deux paraphé l' acte de vente comportant mention du taux d' intérêt du prêt du 17octobre 2002.

assurance, affectation hypothécaire de 2ème rang, assurance décès invalidité 100% sur la tête du débiteur) et du cautionnement solidaire de Mme Y... avec affectation hypothécaire sis [...] laquelle a paraphé

à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la convention d’exploitation des sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE

[N] qui paraît être une photocopie de la pièce qui a été remise à la cour d'appel à l'issue des plaidoiries qui se sont déroulées à l'audience du mardi 14 février 2023, par Maître Gonzalez, son conseil

Il soutient que : - les dépenses de parrainage effectuées par la SAS Comptoir Méditerranéen Matériels Entreprises (CMME) ont été engagées dans l’intérêt direct de la société ; - les majorations pour

Le 15 avril 2020, la société Paralu a facturé ses prestations à la société Feralu pour un total de 51 429,26 euros.