des salariés leur resteront définitivement acquises -condamner l'employeur à payer à chaque salarié une somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code du procédure civile.

des salariés leur resteront définitivement acquises -condamner l'employeur à payer à chaque salarié une somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code du procédure civile.

Il n'était même pas fait état d'un éventuel défaut de réalisation des conditions suspensives.

DÉLIBÉRÉ : Monsieur PIPERAUD, Président de Chambre, Madame Ghislaine SILLARD, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Patricia D..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS

la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté les acquéreurs aux constats de leur participation active à la réalisation de leur préjudice et de l'absence de faute de sa part, sa réformation en ce qu'il

'à lui payer la somme de 800 euros chacun' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

des parties, - dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

VAL-DE-MARNE, toque : PC 43) Société PRESSTALIS nouvelle dénomination de la société Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne 'NMPP' ayant son siège social [Adresse 5] représentée par Me Patricia

, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; 3°) de mettre à la charge de la société Batiserf Ingénierie et son assureur AR-CO la somme de 6 000 euros, chacune,

et intérêts, - débouté les sociétés Participations et Investissements de l'ILL, Financière de l'ILL, LD Investissement, AFI ESCA et Pleyel Investissement de leur demande de dommages et intérêts,

[N] bénéficie du niveau D dans chacun des critères III à IV, tandis qu'un cadre technique 2, classe 8 doit avoir un niveau E dans chacun de ces critères.

2003 RG : 225 / 2002 Composition de la Cour Président : Gérard FEY, Premier Président Assesseurs : -Jean-Michel STOLTZ, Conseiller -Eric GRAFMULLER, Conseiller magistrats qui ont participé

La société Balcia soutient qu'en présence d'une responsabilité in solidum, chacun des co-responsables est regardé comme ayant causé l'intégralité du dommage et chacun peut être actionné pour tout, les

la jouissance gratuite de l'appartement du rez-de-chaussée du domicile conjugal, - fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, - ordonné que chacun des époux reprenne ses effets

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

[D] [J] à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts.

La Cour n'est donc pas en présence de deux co-auteurs dont les fautes distinctes auraient concouru à la réalisation d'un dommage unique mais de deux établissements financiers auxquelles sont reprochées

Mme [A] s'en rapporte à justice en ce que la demande porte sur l'arrêt de l'exécution provisoire de la condamnation à dommages et intérêts, mais, en revanche, s'oppose en ce qu'elle porte sur la réalisation

sur la chaîne de télévision TF1.

- si une telle situation a créé une humidité importante au pied du mur du rez-de-chaussée de l'immeuble appartenant à Mme [V], les nouveaux dommages déclarés par Mme [V] à son assureur s'analysent en