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100 260 résultats pour « partie ni appelée en cause, ni entendue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910d

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

de la mise en cause forcée en cause d'appel, de constater que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a716acdc6046d47743df5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e9e7c51cc27cf28f909696

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande de nullité, elle fait valoir que : - ni la loi, ni la jurisprudence n'imposent que le débiteur principal soit appelé dans la cause tendant à l'extension de la liquidation judiciaire à l'encontre

Source officielle
CA

1re Chambre B

61609e57264c7ed035b03c92

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

La Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que la cour d'appel avait statué sur le recours alors qu'il ne ressortait ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02701_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par une lettre, enregistrée le 26 juillet 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Var, qui agit pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, indique qu’elle n’entend

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1de3bcaf505db6968bc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb34

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA VIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 26 MARS 2008

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

668cd246bbc9a118c6c63f5b

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A ce titre, elle considère que le rapport du Dr [S] ne démontre ni l'existence d'un état antérieur, ni que les soins prodigués ont une cause totalement étrangère au travail et qu'une expertise médicale

Source officielle
CA

5ème Chambre

6350e51442150aadff23dd16

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Concernant l'impossibilité matérielle d'accès, la société LRP signale que ni les textes légaux, ni le contrat ne la définissent pas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b2

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

- 20 No RG 19/01896 - No Portalis DBVN-V-B7D-F6JN DÉCISION ENTREPRISE : Arrêt de la Cour de Cassation en date du 22 février 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c91a3cf3eafe9fcf075e10

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Or, au cas particulier, l'appel de SCI JMT est antérieur à la date du 17.09.2020, sauf erreur de ma part, dès lors que la déclaration d'appel de SCI JMT (mon document n° 24) a été glissée dans le dossier

Source officielle
CA

ETRANGERS

65321aa49e4ea48318f5aba1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

LE PREFET DU [Localité 4] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD

Source officielle
CA

ETRANGERS

65321aa49e4ea48318f5aba3

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

des causes du 19 janvier 2023 et de Madame LAUBIE, greffière, présente à l'appel des causes du 02 mars 2023 Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut

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CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518e9

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 SEPTEMBRE 2013 N° 2013/446 Rôle N° 12/04330 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE C/ [O] [J]

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CA

5ème chambre sociale TA

631834ca0876004f131a5fff

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

du travail du 16 décembre 2014 étaient médicalement justifiés, * déterminer la date à partir de laquelle les arrêts de travail ont eu le cas échéant une cause étrangère à l'accident du travail du 16

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634113ea58bc223e2e3f09a7

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63538896513cb5adff943799

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

ni ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. » Aux termes de l'article 555 du code de procédure civile: « Ces mêmes personnes peuvent être appelées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162d32b70d46c7f95e8262f

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 31 JANVIER 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e247

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2011 (no 224, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09642 Décision déférée à la Cour : Arrêt Arrêt du 8 avril 2010

Source officielle

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