général des finances publiques à sa demande de communication des deux rapports établis par le docteur X suite aux expertises réalisées au cours des mois de novembre 2014 et mai 2015, notamment les pièces

enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l’intégralité des pièces

opposé par le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de sa mère décédée le 20 janvier 2002, notamment les pièces

, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'ensemble des pièces

et dans l'Aisne, comprenant notamment les courriers adressés à l'administration, les réponses fournies par l'administration, et les documents accusant réception du contenu de ses courriers et de ses pièces

courrier électronique, des documents suivants : 1) la décision à la signature du renouvellement de son contrat d'engagement pour la période courant du 14 novembre 2008 au 13 mai 2013 ; 2) l'ensemble des pièces

secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tréville à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération et l'ensemble de ses annexes, à savoir l'ensemble des pièces

novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé des formalités détenues par le service de la publicité foncière de Pointe-à-Pitre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, de préférence au format électronique, des pièces

le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les rapports des 11 et 30 décembre 2013 relatifs à son écriture ; 2) l'intégralité de ses rapports et pièces

départementale des territoires du Doubs (DDT 25) — Caractère communicable des documents suivants à l'actuel président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Besançon : 1) l'ensemble des pièces

sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son fils, Monsieur X, adulte handicapé, décédé le 30 juin 2014, notamment les pièces

délivré à la SIEMP le 13 mai 2018 par les services municipaux ; 2) les lettres notifiées dans le cadre de l’instruction par les services de la mairie au pétitionnaire (ayant pour objet la demande de pièces

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l’ensemble des correspondances et des pièces

L'acte prévoyait la faculté de substitution de la société Washington Valorisation à la société Pierre Renovation Tradition.

EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur la demande de voir écarter la pièce n° 12 de l'intimée M.