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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a1
30 décembre 2010
C'est pourquoi, ils concluaient au rejet des prétentions du demandeur.
Pôle 5 - Chambre 3
660f9503a40f8b0008cb760d
4 avril 2024
En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ; [...] » Comme rappelé par le premier juge, le preneur
Chambre 1-5
6708bff1445a086e2bceda39
10 octobre 2024
n° 04-11279), - par un arrêt rendu le 22 juin 2005 (pourvoi n° 03-20068), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les constructeurs à l'origine de nuisances
6253c8b1bd3db21cbdd85fe1
27 juin 2002
Elles font valoir que, dès lors que la pluralité des co-défendeurs entre les Sociétés A.M.S. d'une part, et QUATRE d'autre part, est purement artificielle, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES, en l'absence
6253cc18bd3db21cbdd8f19a
7 février 2012
(Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir spécial APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AGEN en date du 26 mai 2011 dans une affaire enregistrée au rôle sous le
2ème chambre
650bdf4cbeee0f8318b9753b
25 juillet 2023
Monsieur [Z] a formé un pourvoi contre cet arrêt.
4ème chambre
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
Par suite, une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par le pouvoir adjudicateur et doit être écartée comme irrégulière
9ème Chambre
DCA_23PA04042_20241011
11 octobre 2024
Si les mesures de gel des fonds et ressources économiques peuvent être renouvelées, il appartient au ministre, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier que les conditions posées par
DCA_23PA04043_20241011
DCA_23PA04046_20241011
DCA_23PA04048_20241011
DCA_23PA04049_20241011
DCA_23PA04050_20241011
DCA_23PA04051_20241011
DCA_23PA04053_20241011
3ème chambre
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03577_20231107
7 novembre 2023
La décision du pouvoir adjudicateur de recourir à la négociation dans le cadre d'une procédure adaptée ne saurait être utilement critiquée devant le juge.
Pôle 5 - Chambre 9
5fca8c9e93bb697ef2c8daad
10 septembre 2020
Il expose que l'abus de bien sociaux qui lui est reproché pour les années 2010 à 2012 fait l'objet d'une pourvoi en cassation et n'a pas été définitivement tranché, que Me [P] n'a fourni aucun élément
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Chambre 2 A
65a23b897ca18b0008e581ab
12 janvier 2024
Enfin, l'extension de garantie est bien pourvue d'un aléa.
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