que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

de la déchéance du terme.

Les échéances ainsi réaménagées sont demeurées impayées et la société Creatis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.

de déchéance du terme.

ré-imputation sur le capital des intérêts contractuels versés depuis la première échéance jusqu'à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 22 novembre 2019, - Condamné Mme

une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En effet l'intimée soutient qu'à l'issue du second contrat à durée déterminée, la relation de travail entre les parties s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée sans interruption de la relation

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

contractuelles se poursuivre au moins jusqu'au 31 décembre 1995 ; que cette analyse est au demeurant confortée par les termes employés par le CREDIT LYONNAIS dans sa lettre du 26 mai 1995 qui visent des

La relation contractuelle s'est néanmoins poursuivie sous le régime d'un contrat de qualification, l'employeur continuant à financer la formation du salarié dispensée par l'INFORS en vue de l'obtention

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce

de l'article 5.3 des CGP et qu'il n'appartenait pas au juge de modifier les termes des accords contractuels.

Au regard de la nature des éléments transmis, des fonctions occupées par la salariée, cette faute revêt un caractère de gravité rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

Par lettre du 23 octobre 2019, la société Olaplex a répliqué que la rupture de la relation contractuelle était justifiée par le fait que la société Objectif Coiffure n'avait pas respecté ses objectifs

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

par la SCI LE DÉPART, une indemnité de 8% outre le taux d'intérêt contractuel.

de l'arrivée de son terme contractuel, sera confirmée.

Le tribunal a constaté après examen des correspondances échangées entre les parties que la CPT avait pris l'initiative d'une rupture contractuelle le 16 juin 2010, et, après avoir écarté divers griefs

l'échéance du 10 Mai 2001.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme. Par acte du 9 février 2021, la société Sogefinancement a fait assigner M.