d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.

B n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire national. 9.

et des outre-mer a rejeté son recours dirigé contre la décision préfectorale du 20 octobre 2023 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir.

Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir.

Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

la décision implicite de rejet de sa demande du 21 septembre 2018 de la maire de Paris et aux fins d'injonction et rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 décembre 2018 de la maire de Paris.

motivation de cette décision qui n'était pas inopérant ; - en écartant le moyen tiré de l'insuffisance de motivation au seul motif qu'il n'avait pas sollicité la communication des motifs de la décision

Par la présente requête, Mme B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions initiales

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

ou de la publication de la décision attaquée. () ".

dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut, par voie de conséquence, qu'être écarté. 7.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant

A à quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision relative au délai

En premier lieu, d'une part, lorsque le juge déduit des motifs d'une décision administrative que l'administration se trouvait en situation de compétence liée et écarte l'ensemble des moyens dirigés contre

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M.

disproportionnée par rapport aux motifs des décisions.