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54 106 résultats pour « préjudice du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7f9

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

d'établir le préjudice dont elle demande réparation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912373e8c16f9a08dfac

Appel

22 février 2019

22 février 2019

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de LYON de diverses demandes le 20 novembre 2013. Le 31 octobre 2016, la salariée a quitté l'entreprise suite à son départ en retraite.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912173e8c16f9a08dfa8

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Le 7 juillet 2016, la salariée a été licenciée pour motif économique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f99eb3328fa00087a2704

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En l'espèce, aucun document caractérisant la prise d'acte du salarié n'est produit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3721a269c127203a76

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, de clients ou de sous traitants de l'entreprise se déclarant satisfait du comportement du salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64379dc79477fe04f5cc6466

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[C], elle souligne : - que le salarié ne justifie d'aucun préjudice particulier ; - qu'il avait moins d'un an d'ancienneté et ne justifie pas de sa situation postérieurement à la rupture du contrat

Source officielle
CA

18e Chambre

6036ab622f49344ce3f9b183

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Le salarié a déposé plainte à l'encontre de Monsieur [C] pour violences le 3 août 2006.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162c830b820aa60963d8443

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

calculée en fonction du préjudice subi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9011d

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

visite médicale d'embauche : L'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, l'absence de visite médicale d'embauche cause nécessairement un préjudice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162e8417dc295bdec6a5785

Appel

16 février 2012

16 février 2012

La présence d'une clause de non concurrence nulle dans le contrat de travail, non levée au plus tard lors de la rupture de ce contrat, fût-ce par la mise à la retraite, occasionne nécessairement un préjudice

Source officielle
CA

6e chambre

61605db90958bc36961bd7a1

Appel

10 juillet 2014

10 juillet 2014

une visite médicale d'embauche, l'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité, en sorte que le manquement à son obligation cause nécessairement un préjudice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035d554a470093c1eea9d86

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Dès lors, la cour constate que le salarié a nécessairement subi un préjudice du fait du non respect par l'employeur des dispositions légales relatives aux temps de pause.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02761_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, d'autant plus que le contrôle a été effectué en mai 2019 ; les salariés n'ont par conséquent subi aucun préjudice ; lors de la visite de vérifications, tous les travaux avaient été réalisés ; il est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67794a853827c9026d245

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

; il y a donc lieu à l'application de l'article L.1235-5 du code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié égale au préjudice subi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db24462f

Appel

25 février 2016

25 février 2016

L'entreprise employant moins de onze salariés, Madame [D] a droit en réparation à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9292e

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

demande de dommages et intérêts à hauteur de 18 000 euros, il fait état de la jurisprudence selon laquelle la méconnaissance des dispositions conventionnelles par l'employeur cause nécessairement un préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9415c

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

SPGS, n'a pas respecté les dispositions de l'article L621-22 du code de commerce en ne garantissant pas l'application des textes applicables dont il avait pourtant connaissance, ce qui a causé un préjudice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a3cb86fa851c25ccbb

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le 4 octobre 2010, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 28 septembre 2010 au préjudice du salarié dans les circonstances suivantes : « selon les dires de la victime, en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e58c25a97f0381f5534

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

au moins dix salariés par une société employant plus de cinquante salariés, l'employeur s'est affranchi des dispositions de l'article L 1235-10 du Code du Travail et L 1235-12 du Code du Travail, ce qui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e5f33ae11beca089b88cee

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 18 mai 2018, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail, survenu le 15 mai 2018 à 6h00, au préjudice du salarié, dans les circonstances suivantes : « [euros salarié] a voulu déverrouiller

Source officielle

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