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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7f9
21 mai 2012
d'établir le préjudice dont elle demande réparation.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb912373e8c16f9a08dfac
22 février 2019
La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de LYON de diverses demandes le 20 novembre 2013. Le 31 octobre 2016, la salariée a quitté l'entreprise suite à son départ en retraite.
5fdb912173e8c16f9a08dfa8
Le 7 juillet 2016, la salariée a été licenciée pour motif économique.
Pôle 6 - Chambre 9
659f99eb3328fa00087a2704
10 janvier 2024
En l'espèce, aucun document caractérisant la prise d'acte du salarié n'est produit.
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3721a269c127203a76
1 octobre 2025
, de clients ou de sous traitants de l'entreprise se déclarant satisfait du comportement du salarié.
Chambre Sociale-Section 1
64379dc79477fe04f5cc6466
12 avril 2023
[C], elle souligne : - que le salarié ne justifie d'aucun préjudice particulier ; - qu'il avait moins d'un an d'ancienneté et ne justifie pas de sa situation postérieurement à la rupture du contrat
18e Chambre
6036ab622f49344ce3f9b183
15 septembre 2015
Le salarié a déposé plainte à l'encontre de Monsieur [C] pour violences le 3 août 2006.
6162c830b820aa60963d8443
23 octobre 2012
calculée en fonction du préjudice subi.
6253cc6dbd3db21cbdd9011d
15 janvier 2013
visite médicale d'embauche : L'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, l'absence de visite médicale d'embauche cause nécessairement un préjudice
Pôle 6 - Chambre 11
6162e8417dc295bdec6a5785
16 février 2012
La présence d'une clause de non concurrence nulle dans le contrat de travail, non levée au plus tard lors de la rupture de ce contrat, fût-ce par la mise à la retraite, occasionne nécessairement un préjudice
6e chambre
61605db90958bc36961bd7a1
10 juillet 2014
une visite médicale d'embauche, l'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité, en sorte que le manquement à son obligation cause nécessairement un préjudice
Pôle 6 - Chambre 10
6035d554a470093c1eea9d86
17 février 2016
Dès lors, la cour constate que le salarié a nécessairement subi un préjudice du fait du non respect par l'employeur des dispositions légales relatives aux temps de pause.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02761_20241017
17 octobre 2024
, d'autant plus que le contrôle a été effectué en mai 2019 ; les salariés n'ont par conséquent subi aucun préjudice ; lors de la visite de vérifications, tous les travaux avaient été réalisés ; il est
Pôle 6 - Chambre 3
63b67794a853827c9026d245
4 janvier 2023
; il y a donc lieu à l'application de l'article L.1235-5 du code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié égale au préjudice subi.
Pôle 6 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db24462f
25 février 2016
L'entreprise employant moins de onze salariés, Madame [D] a droit en réparation à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail.
6253cd33bd3db21cbdd9292e
28 septembre 2015
demande de dommages et intérêts à hauteur de 18 000 euros, il fait état de la jurisprudence selon laquelle la méconnaissance des dispositions conventionnelles par l'employeur cause nécessairement un préjudice
6253cdabbd3db21cbdd9415c
6 novembre 2017
SPGS, n'a pas respecté les dispositions de l'article L621-22 du code de commerce en ne garantissant pas l'application des textes applicables dont il avait pourtant connaissance, ce qui a causé un préjudice
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a3cb86fa851c25ccbb
21 octobre 2025
Le 4 octobre 2010, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 28 septembre 2010 au préjudice du salarié dans les circonstances suivantes : « selon les dires de la victime, en
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e58c25a97f0381f5534
30 octobre 2014
au moins dix salariés par une société employant plus de cinquante salariés, l'employeur s'est affranchi des dispositions de l'article L 1235-10 du Code du Travail et L 1235-12 du Code du Travail, ce qui
68e5f33ae11beca089b88cee
7 octobre 2025
Le 18 mai 2018, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail, survenu le 15 mai 2018 à 6h00, au préjudice du salarié, dans les circonstances suivantes : « [euros salarié] a voulu déverrouiller
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