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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
L'immeuble de M. et Mme B a fait alors l'objet d'un arrêté de péril et d'évacuation le 10 avril 2017. Le 31 décembre 2017, un nouvel effondrement du mur restant côté sud est survenu.
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccd56b63637c907b7ace
5 janvier 2023
établie et que l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices allégués et la faute du médecin n'est pas démontrée.
3ème Chambre Commerciale
62c52997a2c4236379079b50
5 juillet 2022
toute action nécessaire contre la société Honda en réparation du préjudice ainsi subi, l'acquéreur s'engageant, après l'acquisition, à poursuivre lesdites actions ainsi initiées.
4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : S'agissant des préjudices résultant de la résiliation des missions " schéma directeur des investissements IDF version 2 ", " mise en œuvre du reporting
Chambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.
7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
La société Les Chamois d'Albiez, qui exploitait alors une résidence hôtelière située sur le territoire de la commune d'Albiez-Montrond (Savoie), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre
Pôle 4 - Chambre 13
66274ef7c1c6ed00087b3d61
22 avril 2024
Le préjudice résultant de la qualification pénale des faits n'est pas indemnisable en tant que tel , mais seulement si cela a eu pour effet de rendre plus difficiles les conditions de détention, ce qui
6ème chambre
DCA_21VE01686_20230620
20 juin 2023
retirer ce dispositif pour une simple suspicion d'infection, l'hôpital a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - les préjudices subis résultant de ces fautes doivent être
Pôle 5 - Chambre 1
61639211c171f9a1fe14c67b
1 décembre 2010
que la société V2 music fait encore valoir que la demande de la société naive tendant à obtenir réparation d'un préjudice d'image serait irrecevable comme nouvelle en appel ; Mais considérant que la
659f9b833328fa00087a27d0
10 janvier 2024
au titre du préjudice financier direct à hauteur de 13 000 euros ; - infirmer la décision en ce qu'elle les a déboutés de leur demande d'indemnisation au titre du préjudice financier indirect à hauteur
Chambre sociale
63bfb3885e2fbe7c90043a11
11 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, il prétendait voir dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement dont il a fait l'objet, prétendant à la condamnation, sous exécution provisoire, de son employeur
Cour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a2e
28 septembre 2006
La société ROEDERER fait encore valoir que la société HAEMMERLIN ne justifie d'aucun préjudice.
6253c8f4bd3db21cbdd86cc6
14 janvier 2004
et résultant directement de l'infraction.
Pôle 6 - Chambre 7
61629880201c88caf8c4e2b1
27 juin 2013
Ce nouveau collaborateur ainsi qu'une autre salariée ont fait l'objet de mesures de licenciement en septembre 2008 sans que M.
6253cca8bd3db21cbdd90d60
2 décembre 2013
l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laisser accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites; Qu'aucune de ces situations
6253c953bd3db21cbdd87f28
30 mars 2006
GFP fait valoir que la dissolution du G.I.E. constitue une cause économique de licenciement ; qu'en effet la cessation d'activité, lorsqu'elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté
6253cbf0bd3db21cbdd8ead6
10 janvier 2012
l'affaire devant le juge du fond en enjoignant à T2S de poursuivre l'exécution du contrat à ses clauses et conditions sous astreinte, et que le tribunal, par jugement du 15 décembre 2008, a dit que le
Pôle 5 - Chambre 4
6163a6131d97f2f687d91389
6 octobre 2010
son terme, - dire que le préjudice subi résultant du gain manqué s'élève à la somme de 1 296 000 € et celui provenant de la perte d'investissement à celle de 230 367 € ; - condamner en conséquence la
Pôle 6 - Chambre 6
642e75dd8b510604f5bc1efe
5 avril 2023
Celui-ci fait valoir que'son licenciement est la conséquence des fautes et de la légèreté blâmable de l'employeur qui a, avant comme après la cession intervenue en avril 2018, pris une série de décisions
6253c9cdbd3db21cbdd89436
24 mai 2007
du préjudice résultant de son abandon de créance, - 2.079.719 €, en réparation du préjudice résultant de la perte de clientèle et du non versement de son indemnité de fin d'agent commercial, -
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