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18 600 résultats pour « préjudice résultant directement des faits objets de la poursuite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02208_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'immeuble de M. et Mme B a fait alors l'objet d'un arrêté de péril et d'évacuation le 10 avril 2017. Le 31 décembre 2017, un nouvel effondrement du mur restant côté sud est survenu.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccd56b63637c907b7ace

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

établie et que l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices allégués et la faute du médecin n'est pas démontrée.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52997a2c4236379079b50

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

toute action nécessaire contre la société Honda en réparation du préjudice ainsi subi, l'acquéreur s'engageant, après l'acquisition, à poursuivre lesdites actions ainsi initiées.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03991_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : S'agissant des préjudices résultant de la résiliation des missions " schéma directeur des investissements IDF version 2 ", " mise en œuvre du reporting

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03212_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société Les Chamois d'Albiez, qui exploitait alors une résidence hôtelière située sur le territoire de la commune d'Albiez-Montrond (Savoie), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

66274ef7c1c6ed00087b3d61

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Le préjudice résultant de la qualification pénale des faits n'est pas indemnisable en tant que tel , mais seulement si cela a eu pour effet de rendre plus difficiles les conditions de détention, ce qui

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01686_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

retirer ce dispositif pour une simple suspicion d'infection, l'hôpital a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - les préjudices subis résultant de ces fautes doivent être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61639211c171f9a1fe14c67b

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

que la société V2 music fait encore valoir que la demande de la société naive tendant à obtenir réparation d'un préjudice d'image serait irrecevable comme nouvelle en appel ; Mais considérant que la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b833328fa00087a27d0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

au titre du préjudice financier direct à hauteur de 13 000 euros ; - infirmer la décision en ce qu'elle les a déboutés de leur demande d'indemnisation au titre du préjudice financier indirect à hauteur

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb3885e2fbe7c90043a11

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, il prétendait voir dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement dont il a fait l'objet, prétendant à la condamnation, sous exécution provisoire, de son employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a2e

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

La société ROEDERER fait encore valoir que la société HAEMMERLIN ne justifie d'aucun préjudice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc6

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

et résultant directement de l'infraction.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61629880201c88caf8c4e2b1

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Ce nouveau collaborateur ainsi qu'une autre salariée ont fait l'objet de mesures de licenciement en septembre 2008 sans que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d60

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laisser accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites; Qu'aucune de ces situations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f28

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

GFP fait valoir que la dissolution du G.I.E. constitue une cause économique de licenciement ; qu'en effet la cessation d'activité, lorsqu'elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8ead6

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

l'affaire devant le juge du fond en enjoignant à T2S de poursuivre l'exécution du contrat à ses clauses et conditions sous astreinte, et que le tribunal, par jugement du 15 décembre 2008, a dit que le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163a6131d97f2f687d91389

Appel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

son terme, - dire que le préjudice subi résultant du gain manqué s'élève à la somme de 1 296 000 € et celui provenant de la perte d'investissement à celle de 230 367 € ; - condamner en conséquence la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1efe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Celui-ci fait valoir que'son licenciement est la conséquence des fautes et de la légèreté blâmable de l'employeur qui a, avant comme après la cession intervenue en avril 2018, pris une série de décisions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89436

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

du préjudice résultant de son abandon de créance, - 2.079.719 €, en réparation du préjudice résultant de la perte de clientèle et du non versement de son indemnité de fin d'agent commercial, -

Source officielle

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